Quel est le dernier jour où une résiliation de bail en Suisse peut arriver ?

La veille du début du délai de congé de trois mois, ou du délai plus long prévu par votre bail. Pour partir à fin mars, le bailleur doit avoir la résiliation à fin décembre. Une lettre recommandée est réputée reçue le premier jour où la poste la tient à disposition – en général le lendemain de l’avis de retrait – même si le bailleur la retire plus tard ; postez-la donc quelques jours avant. Une résiliation tardive n’est pas perdue : elle vaut pour le terme suivant (art. 266a al. 2 CO).

Quelles signatures faut-il pour qu’un locataire résilie son bail en Suisse ?

Celles de toutes les personnes inscrites comme locataires dans le bail. Si l’appartement est le logement de la famille, le conjoint ou partenaire enregistré doit aussi donner son accord exprès, même s’il ne figure pas au bail (art. 266m CO), et la lettre prévoit une ligne pour cela ; sans cet accord, le congé est nul (art. 266o CO). Aucune formule officielle n’est nécessaire : seul le bailleur doit utiliser celle agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO). Un e-mail n’est pas la forme écrite ; seule une signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié remplace la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO).

Quels termes locaux s’appliquent au Tessin et dans les autres cantons ?

Les termes de votre bail priment. À défaut, l’usage local décide, et il varie d’un canton et même d’une commune à l’autre : en Argovie 31 mars, 30 juin et 30 septembre, dans le canton de Vaud 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, à midi (art. 35 RULV). Pour le Tessin et les autres cantons, choisissez la ligne neutre et renseignez-vous auprès de l’office de conciliation en matière de bail de votre commune, qui conseille aussi juridiquement (art. 201 al. 2 CPC). Sans usage local, le congé vaut pour la fin d’une période de bail de trois mois (art. 266c CO) ; chambre meublée : deux semaines pour la fin d’un mois (art. 266e CO).

Puis-je quitter un appartement en Suisse avant la fin du délai de congé ?

Oui, mais le loyer reste dû jusqu’au terme, sauf si vous présentez un nouveau locataire solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions et que le bailleur ne peut raisonnablement refuser (art. 264 CO). Une lettre séparée sert à cette restitution anticipée. Envoyer en même temps la résiliation ordinaire garantit que le bail prend fin au plus tard au terme suivant.

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Résiliation du bail d’un appartement par le locataire, en italien (Suisse)

Name: Résiliation du bail d’un appartement par le locataire, en italien (Suisse)
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Suisse · en italien · pour les locataires

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14 questions · environ 6 min

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Lequel me faut-il ?

Résiliation du bail d’habitation par le locataire, en allemand (Suisse)En allemand, pour la Suisse alémanique ou si l’autre partie utilise l’allemand.
Résiliation du bail à loyer par le locataire (Suisse)En français, pour la Suisse romande ou si l’autre partie utilise le français.
Résiliation du bail d’un appartement par le locataire, en italien (Suisse) (cette page)En italien, pour le Tessin et les Grisons italophones ou si l’autre partie utilise l’italien.
Résiliation d’un bail d’habitation par le locataire, en anglais (Suisse)En anglais, si l’autre partie lit l’anglais. Les autorités suisses travaillent dans leurs langues officielles.

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Pour les personnes qui louent un appartement en Suisse et veulent le quitter : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la régie (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail, sinon pour un terme local (art. 266c CO), valable pour le terme suivant si celui choisi est manqué. Tous les locataires signent et, si l’appartement est le logement de la famille, le conjoint ou partenaire enregistré aussi (art. 266m CO) ; la lettre demande aussi une date de remise et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en Recommandé. En italien.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

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Quand utiliser ce document

Vous louez un appartement au Tessin et voulez donner votre congé au bailleur en italien.
Vous partagez l’appartement avec votre conjoint ou partenaire enregistré et vous devez signer tous les deux.
Vous déménagez dans un autre canton ou à l’étranger et devez quitter votre appartement en Suisse au prochain terme.
Vous voulez annoncer par écrit à la régie que vous résiliez votre bail.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

Locataire
Adresse du locataire
Bailleur
Adresse du bailleur
Ville
Date
Adresse du bien
Date du contrat
Auteur du congé (en italien) : le locataire unique, ou tous les locataires ensemble (tous signent)
Date de fin
Canton du logement : termes usuels de résiliation (autres cantons : ligne neutre)
Logement de la famille (marié ou en partenariat enregistré) : oui ou non
Téléphone de contact
Adresse de correspondance

Questions fréquentes

Quel est le dernier jour où une résiliation de bail en Suisse peut arriver ?: La veille du début du délai de congé de trois mois, ou du délai plus long prévu par votre bail. Pour partir à fin mars, le bailleur doit avoir la résiliation à fin décembre. Une lettre recommandée est réputée reçue le premier jour où la poste la tient à disposition – en général le lendemain de l’avis de retrait – même si le bailleur la retire plus tard ; postez-la donc quelques jours avant. Une résiliation tardive n’est pas perdue : elle vaut pour le terme suivant (art. 266a al. 2 CO).
Quelles signatures faut-il pour qu’un locataire résilie son bail en Suisse ?: Celles de toutes les personnes inscrites comme locataires dans le bail. Si l’appartement est le logement de la famille, le conjoint ou partenaire enregistré doit aussi donner son accord exprès, même s’il ne figure pas au bail (art. 266m CO), et la lettre prévoit une ligne pour cela ; sans cet accord, le congé est nul (art. 266o CO). Aucune formule officielle n’est nécessaire : seul le bailleur doit utiliser celle agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO). Un e-mail n’est pas la forme écrite ; seule une signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié remplace la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO).
Quels termes locaux s’appliquent au Tessin et dans les autres cantons ?: Les termes de votre bail priment. À défaut, l’usage local décide, et il varie d’un canton et même d’une commune à l’autre : en Argovie 31 mars, 30 juin et 30 septembre, dans le canton de Vaud 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, à midi (art. 35 RULV). Pour le Tessin et les autres cantons, choisissez la ligne neutre et renseignez-vous auprès de l’office de conciliation en matière de bail de votre commune, qui conseille aussi juridiquement (art. 201 al. 2 CPC). Sans usage local, le congé vaut pour la fin d’une période de bail de trois mois (art. 266c CO) ; chambre meublée : deux semaines pour la fin d’un mois (art. 266e CO).
Puis-je quitter un appartement en Suisse avant la fin du délai de congé ?: Oui, mais le loyer reste dû jusqu’au terme, sauf si vous présentez un nouveau locataire solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions et que le bailleur ne peut raisonnablement refuser (art. 264 CO). Une lettre séparée sert à cette restitution anticipée. Envoyer en même temps la résiliation ordinaire garantit que le bail prend fin au plus tard au terme suivant.

Comment signer ce document

Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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Pour les locataires d’un appartement en Suisse : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la gérance (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec un préavis de trois mois pour le terme prévu par le bail, sinon pour un terme fixé par l’usage local (art. 266c CO), et pour le prochain terme possible si celui choisi n’est pas respecté. Elle prévoit une ligne de signature pour chaque locataire et pour le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il s’agit du logement de la famille (art. 266m CO), et demande une date de remise des locaux et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. En allemand.
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