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Congé du titulaire d’un contrat d’occupation standard à durée indéterminée (pays de Galles)
Pays de Galles · en anglais · pour les locataires
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11 questions · environ 5 min
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Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles (contract-holder) qui loue à un bailleur privé avec un « standard occupation contract » à durée indéterminée et veut partir. Au titre des sections 168 et 169 du Renting Homes (Wales) Act 2016, vous indiquez par écrit au bailleur la date à laquelle vous quitterez le logement, au moins quatre semaines après le jour où il reçoit le congé, et non deux mois comme en Angleterre. Le contrat prend fin à cette date si vous êtes parti. Le congé demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec certificat de dépôt gratuit, et par e-mail.
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- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous louez un logement privé au pays de Galles et voulez prévenir le bailleur de votre départ.
- Vous avez trouvé un nouveau logement et devez donner congé de votre contrat d’occupation.
- Vous ne savez pas quel préavis un locataire au pays de Galles doit donner.
- Vous voulez un congé écrit avec votre date de départ et une demande de dépôt.
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- Titulaire du contrat (nom complet)
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- Adresse du bailleur
- Code postal du bailleur
- Date à laquelle vous quitterez le logement
- Autres cotitulaires qui donnent aussi ce préavis (facultatif)
- Votre adresse après le départ (facultatif)
Questions fréquentes
- Quel préavis donne le titulaire d’un contrat au pays de Galles pour quitter un contrat à durée indéterminée ?
- Au moins quatre semaines, à compter du jour où le bailleur reçoit le congé (section 169 du Renting Homes (Wales) Act 2016), et non deux mois comme en Angleterre. Le congé doit être écrit et donner la date de départ. Le loyer est dû jusqu’à cette date. Shelter Cymru et Citizens Advice Wales expliquent les règles gratuitement.
- Que se passe-t-il si je ne suis pas parti à la date de mon congé au pays de Galles ?
- Le contrat ne prend fin à cette date que si vous avez quitté le logement (section 168). Si vous restez, le contrat ne prend pas fin : dans les deux mois suivant cette date, le bailleur peut vous remettre un avis de reprise (possession notice), puis demander au juge la reprise sur la base de votre congé (sections 170 et 171). Si vos projets changent, convenez par écrit d’une nouvelle date avec le bailleur avant l’échéance.
- Ce congé convient-il à un contrat à durée déterminée ou à un contrat commun au pays de Galles ?
- Un contrat standard à durée déterminée prend fin à son terme, ou plus tôt seulement par une clause de résiliation qu’il contient : ce congé n’est donc pas le bon document. Pour un contrat commun, le congé n’y met fin que s’il est donné par tous les cotitulaires, qui le signent donc tous ; un congé donné par certains seulement vaut leur retrait (withdrawal), et le contrat continue pour les autres (section 130). Vous pouvez écrire au bailleur en gallois.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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