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Recours contre le refus d’une place à l’école (pays de Galles)
Pays de Galles · en anglais · pour les parents
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17 questions · environ 7 min
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Pour le parent au pays de Galles dont l’enfant n’a pas obtenu de place dans l’école demandée, à l’âge habituel d’entrée ou en cours d’année. Recours en anglais fondé sur la section 94 du School Standards and Framework Act 1998, la réglementation galloise de 2005 sur les recours et le School Admission Appeals Code du gouvernement gallois, adressé au secrétaire de la commission indépendante : il identifie la décision, expose vos motifs, demande la place et les pièces de l’audience à temps. Envoi en courrier première classe dans le délai indiqué par la lettre de refus.
- Pays d’utilisation : Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre enfant s’est vu refuser une place dans l’école choisie au pays de Galles et vous voulez faire un recours.
- Le council a attribué une école loin de chez vous et vous voulez la place dans l’école proche.
- Après un déménagement au pays de Galles en cours d’année, la nouvelle école se dit complète.
- Vous voulez envoyer un recours écrit sur l’admission avant la date limite de la lettre de refus.
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- Numéro de la demande d’admission (s’il y en a un)
- Date de la décision
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour contester une admission à l’école au pays de Galles ?
- Jusqu’à la date limite indiquée dans la lettre de décision, que l’autorité d’admission (en général le council, ou le conseil d’administration de certaines écoles confessionnelles et de fondation) doit vous donner. Beaucoup de councils gallois acceptent les recours gratuitement en ligne. Le School Admission Appeals Code du gouvernement gallois, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, fixe le fonctionnement des commissions et permet des audiences en présentiel, à distance ou mixtes. Le refus d’une place en maternelle ne peut pas faire l’objet d’un recours.
- Qu’examine la commission de recours sur l’admission au pays de Galles ?
- La commission indépendante examine si les règles d’admission étaient légales et bien appliquées et si l’admission d’un élève de plus nuirait à l’école, et met cela en balance avec les raisons que vous donnez. Envoyez vos preuves avec le recours, ou avant l’audience si le secrétaire fixe une date. Vous pouvez écrire et parler en gallois pendant la procédure.
- À qui m’adresser si mon recours sur l’admission au pays de Galles a été injuste ?
- Le Public Services Ombudsman for Wales peut examiner gratuitement la façon dont la commission a traité votre recours, en principe si vous le saisissez dans les 12 mois. Il ne peut pas obliger le council ou l’école à vous donner une place, mais si l’audience a été irrégulière ou injuste, il peut recommander que votre recours soit rejugé par une nouvelle commission.
Comment signer ce document
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