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Demande de décision sur les besoins d’apprentissage supplémentaires de votre enfant (pays de Galles)
Pays de Galles · en anglais · pour les parents
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Pour le parent au pays de Galles qui pense que son enfant a des besoins d’apprentissage supplémentaires. Demande en anglais à l’école publique de l’enfant, fondée sur l’Additional Learning Needs and Education Tribunal (Wales) Act 2018 et l’Additional Learning Needs Code for Wales : elle demande à l’école de décider si l’enfant a de tels besoins et, si oui, d’établir un plan de développement individuel (IDP), en principe dans les 35 jours d’école, et comment demander un réexamen en cas de réponse négative. Envoi par e-mail au coordinateur (ALNCo). Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.
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- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre enfant a du mal à apprendre et vous voulez que l’école au pays de Galles se prononce sur ses besoins.
- L’école dit que votre enfant s’en sort, mais vous voyez qu’il prend du retard.
- Les enseignants ont remarqué une difficulté mais il n’y a toujours pas de plan de développement individuel.
- Vous voulez écrire au coordinateur pour demander une décision sur les besoins d’apprentissage.
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Questions fréquentes
- Qui décide si mon enfant a des besoins d’apprentissage supplémentaires au pays de Galles ?
- Pour un élève d’une école publique, l’école, en général par son coordinateur des besoins d’apprentissage supplémentaires (ALNCo) ; pour certains enfants, par exemple ayant des besoins complexes ou hors d’une école publique, l’autorité locale. Vous pouvez demander à tout moment. Chaque autorité locale doit fournir gratuitement information et conseils sur ces besoins, et SNAP Cymru aide les familles gratuitement et en toute indépendance.
- De combien de temps l’école dispose-t-elle pour décider des besoins d’apprentissage supplémentaires ?
- L’Additional Learning Needs Code for Wales exige une décision, et si nécessaire un plan de développement individuel, sans tarder et dans les 35 jours d’école suivant la demande ; un délai plus long n’est admis que si des circonstances indépendantes de l’école rendent ce délai impossible à tenir. Si l’école renvoie la décision à l’autorité locale, ce sont les délais de celle-ci qui s’appliquent, et elle doit vous en informer.
- Que faire en cas de désaccord sur une décision relative aux besoins d’apprentissage supplémentaires au pays de Galles ?
- Vous pouvez demander à l’autorité locale de réexaminer la décision de l’école, et contester devant l’Education Tribunal for Wales la décision de l’autorité locale. Parlez d’abord à l’école ou à l’autorité, car les désaccords se règlent souvent tôt, et utilisez les dispositifs gratuits de règlement des désaccords que l’autorité doit proposer. Vous pouvez traiter avec l’école, l’autorité et le tribunal en gallois.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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