Demande du dossier scolaire de votre enfant (pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Vous voulez consulter le dossier scolaire de votre enfant au pays de Galles.
• ·Votre enfant part dans une autre école et vous voulez une copie de son dossier.
• ·Vous voulez vérifier ce que l’école a écrit sur les progrès et le comportement de votre enfant.
• ·Le directeur n’a pas donné suite quand vous avez demandé les documents de vive voix.

Ce que vous remplissez

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  Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles qui n’a pas reçu la déclaration écrite (written statement) de son contrat d’occupation, a besoin d’une autre copie ou en a reçu une sans les clauses exigées. Le bailleur doit la remettre dans les 14 jours de la date d’occupation (section 31 du Renting Homes (Wales) Act 2016). En cas de retard, il doit une indemnité d’un jour de loyer par jour depuis la date d’occupation, dans la limite de deux mois de loyer (section 35), et ne peut pas délivrer de congé sans motif valable tant qu’elle manque. Les modèles du gouvernement gallois sont gratuits.

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  Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles (contract-holder) qui loue à un bailleur privé avec un « standard occupation contract » à durée indéterminée et veut partir. Au titre des sections 168 et 169 du Renting Homes (Wales) Act 2016, vous indiquez par écrit au bailleur la date à laquelle vous quitterez le logement, au moins quatre semaines après le jour où il reçoit le congé, et non deux mois comme en Angleterre. Le contrat prend fin à cette date si vous êtes parti. Le congé demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec certificat de dépôt gratuit, et par e-mail.

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  Pour le patient au pays de Galles, ou la personne qui agit avec son accord, mécontent des soins d’un health board, d’un hôpital du NHS, d’un généraliste, d’un dentiste ou d’une pharmacie. Signalement écrit en anglais, fondé sur la réglementation du NHS Wales de 2011 et la procédure Listening to people, qui a remplacé Putting Things Right pour les signalements faits depuis le 1er avril 2026 : il expose les faits et votre demande, demande si une réparation (redress) est due et cite le Public Services Ombudsman for Wales. Envoi par e-mail. Vendu vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé.