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Signalement d’un problème de soins au NHS (pays de Galles)
Pays de Galles · en anglais
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Pour le patient au pays de Galles, ou la personne qui agit avec son accord, mécontent des soins d’un health board, d’un hôpital du NHS, d’un généraliste, d’un dentiste ou d’une pharmacie. Signalement écrit en anglais, fondé sur la réglementation du NHS Wales de 2011 et la procédure Listening to people, qui a remplacé Putting Things Right pour les signalements faits depuis le 1er avril 2026 : il expose les faits et votre demande, demande si une réparation (redress) est due et cite le Public Services Ombudsman for Wales. Envoi par e-mail. Vendu vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé.
- Pays d’utilisation : Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Les soins dans un hôpital du NHS au pays de Galles ne vous satisfont pas et vous voulez le signaler.
- Votre généraliste au pays de Galles a ignoré un problème et vous voulez une réponse écrite.
- Un proche a été mal soigné et vous voulez savoir si une réparation est possible.
- Vous voulez signaler par écrit au health board un problème dans les soins du NHS.
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Questions fréquentes
- Où signaler un problème de soins du NHS au pays de Galles ?
- Auprès du health board ou de l’hôpital du NHS qui a dispensé les soins, ou directement auprès du généraliste, du dentiste, de la pharmacie ou de l’opticien. Les signalements faits depuis le 1er avril 2026 suivent la procédure Listening to people, qui a remplacé Putting Things Right : une réponse rapide quand c’est possible, sinon une enquête plus complète. Llais, l’organisme indépendant qui représente les citoyens pour la santé et l’aide sociale au pays de Galles, aide gratuitement et en toute confidentialité. Vous pouvez écrire en gallois.
- Y a-t-il un délai, et le NHS au pays de Galles peut-il proposer une réparation ?
- Faites le signalement dans les 12 mois suivant les faits ou le moment où vous en avez eu connaissance ; un signalement plus tardif peut être examiné pour un motif sérieux si une enquête équitable reste possible, mais pas trois ans ou plus après les faits ou après que vous en avez eu connaissance. Quand l’enquête établit une responsabilité, la NHS Redress (Wales) Measure 2008 permet à l’organisme de santé de proposer une réparation (redress), comme des excuses, des soins ou un paiement dans une limite relevée depuis le 1er avril 2026, sans passer par le tribunal.
- Que faire si la réponse du health board ne me satisfait pas ?
- Vous pouvez saisir gratuitement le Public Services Ombudsman for Wales, en principe dans les 12 mois suivant la découverte du problème et après avoir laissé l’organisme de santé répondre. L’Ombudsman peut recommander des excuses, une réparation ou des changements. Llais peut vous aider à préparer la démarche, et vous pouvez traiter avec l’un comme avec l’autre en gallois ou en anglais.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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