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Plainte contre un établissement de santé (Pologne)
Publié parDocMuse
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Une plainte au directeur d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet polonais sur les soins, le service ou une atteinte aux droits du patient – prestation refusée, manque d’information, mauvais traitement, dossier retenu : identité du patient, date et service, faits, mesure attendue et demande de réponse écrite sous 30 jours. Elle précise que la plainte ne ferme pas la voie du Médiateur des droits du patient, du Fonds national de santé ou des tribunaux.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un hôpital ou une clinique en Pologne vous a réservé un accueil ou des soins inacceptables et vous voulez vous plaindre à la direction.
- Une clinique a refusé de vous recevoir ou de faire un examen dont vous aviez besoin.
- L’hôpital refuse de vous remettre votre dossier médical ou de vous expliquer le traitement.
- Un proche a subi un mauvais traitement à l’hôpital et vous voulez une réponse écrite de la direction.
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Questions fréquentes
- Où porter plainte contre un médecin ou un hôpital en Pologne ?
- D’abord auprès du directeur de l’établissement, qui doit examiner la plainte. Pour une atteinte aux droits du patient, le Médiateur des droits du patient aide gratuitement, et pour les prestations financées par le Fonds national de santé polonais – une admission refusée ou une liste d’attente, par exemple –, la branche régionale du Fonds. Un manquement d’un médecin à la déontologie relève du responsable régional de la responsabilité professionnelle auprès de l’ordre des médecins, et les dommages et intérêts et la réparation relèvent d’un tribunal.
- Une réparation est-elle due pour une atteinte aux droits du patient en Pologne ?
- Oui. Pour une atteinte fautive aux droits du patient – le droit à l’information, au consentement aux soins, à l’intimité ou à son dossier, par exemple –, un tribunal peut accorder une réparation pécuniaire en vertu de l’art. 4 de la loi polonaise sur les droits du patient, en lien avec l’art. 448 du Code civil polonais, indépendamment des dommages et intérêts pour atteinte à la santé. Une plainte et les constatations du Médiateur des droits du patient sont souvent des preuves précieuses dans une telle affaire.
- Comment contester l’avis ou la décision d’un médecin en Pologne ?
- Si l’avis ou la décision d’un médecin a une incidence sur les droits ou obligations du patient découlant de la loi, une opposition peut être formée dans les 30 jours devant la Commission médicale auprès du Médiateur des droits du patient (art. 31 de la loi polonaise sur les droits du patient). L’opposition doit indiquer la disposition dont découlent ces droits ou obligations et être motivée. Dans les autres cas, la voie à suivre est un second avis d’un autre médecin.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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