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Plainte au bureau des droits des patients d’un hôpital grec
Publié parDocMuse
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La plainte qu’un patient dépose s’il estime que ses droits ont été violés dans un hôpital du système national de santé grec (ESY) : ce qui s’est passé, quand et dans quel service, quel droit a été atteint et ce qui est demandé. Elle va au Bureau de protection des droits des usagers des services de santé de l’hôpital, que tout hôpital de l’ESY doit avoir (art. 60 de la loi 4368/2016), et non à la direction. Elle se dépose en personne, par lettre recommandée, fax ou e-mail, et son numéro d’enregistrement est la première pièce de toute suite.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Dans un hôpital public en Grèce, le personnel s’est mal comporté envers vous et vous voulez vous plaindre.
- Le personnel de l’hôpital ne vous a pas expliqué le traitement ou n’a pas demandé votre accord avant une intervention.
- Vous avez attendu des heures, on vous a refusé des soins ou on vous a parlé de façon grossière dans un service.
- Vous voulez adresser une plainte écrite au bureau des droits des patients de l’hôpital plutôt qu’à la direction.
Ce que vous remplissez
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Questions fréquentes
- Pourquoi la plainte va-t-elle au bureau des droits des patients plutôt qu’au directeur de l’hôpital ?
- Parce que la loi grecque 4368/2016 (art. 60) a confié à ce bureau, présent dans chaque hôpital du système national de santé grec, la mission de recevoir et de traiter les plaintes des patients. Elle peut être déposée en personne, par lettre recommandée, fax ou e-mail ; dans tous les cas, conservez le numéro d’enregistrement. Dans une clinique privée sans un tel bureau, la plainte va à la direction de la clinique.
- Sur quels droits du patient une plainte contre un hôpital public grec peut-elle porter ?
- Sur tout droit du patient en tant qu’usager des services de santé : information sur son état de santé et son traitement, consentement avant un acte médical, respect de la dignité et de la vie privée, confidentialité des données, accès au dossier médical, mais aussi comportement du personnel et organisation des soins. Ces droits découlent de la loi grecque 2071/1992 et du Code grec de déontologie médicale (loi 3418/2005).
- Quelles sont les étapes suivantes si une plainte contre un hôpital public grec n’aboutit pas ?
- Pour la mauvaise administration d’un hôpital public, le Médiateur grec (Synigoros tou Politi) examine gratuitement les plaintes des citoyens. Pour les données personnelles et l’accès au dossier, l’Autorité hellénique de protection des données est compétente. L’indemnisation d’une faute médicale suppose une action en justice, avec un avocat. Dans tous les cas, la plainte et son numéro d’enregistrement prouvent ce qui a été signalé et quand.
Comment signer ce document
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