Recours administratif fiscal devant la Direction de règlement des litiges (Grèce)

Publié parDocMuse

Le recours (ενδικοφανής προσφυγή) contre un acte du fisc grec, l’ΑΑΔΕ – redressement d’impôt, amende –, obligatoire avant toute action en justice, rédigé comme un document complet prêt à téléverser sur myAADE : l’acte, le montant contesté, les motifs, les preuves et la demande. Selon l’art. 72 de la loi grecque 5104/2024, il est formé dans les 30 jours de la notification (60 pour les résidents à l’étranger, août non compté), et la Direction de règlement des litiges statue dans les 120 jours. Il comprend le choix sur la suspension de 50 % et la demande de suspension du reste.

• Pays d’utilisation : Grèce
• Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Aperçu

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Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on pour contester un acte de l’ΑΑΔΕ, le fisc grec ?

De 30 jours à compter de la notification de l’acte, ou de 60 jours pour les personnes vivant à l’étranger (art. 72 de la loi grecque 5104/2024, le Code de procédure fiscale). Le mois d’août n’est pas compté. Le recours est obligatoire avant toute action en justice : si le délai est manqué, l’acte ne peut en règle générale plus être contesté. Indiquez la date de notification dans le document.

Comment former un recours fiscal grec via myAADE ?

Uniquement par voie électronique : depuis le 1er février 2023, le recours est formé exclusivement via myAADE, avec les identifiants Taxisnet, et non par courrier ou au service des impôts. Le recours est téléversé sous forme de fichier, avec ses pièces jointes. Ce document est rédigé exactement pour cela : remplissez-le, téléchargez-le en PDF et téléversez-le avec l’acte et les preuves.

Faut-il payer l’impôt pendant l’examen d’un recours fiscal grec ?

En partie. Le dépôt du recours suspend le recouvrement de 50 % du montant contesté, à condition que les autres 50 % aient été payés. Avec le recours, on peut demander la suspension du recouvrement de ces 50 % également ; la Direction de règlement des litiges ne l’accorde que si elle estime qu’un paiement immédiat causerait un préjudice irréparable : apportez-en la preuve. La section 4 du document propose les deux options ainsi que celle de ne demander aucune suspension. Si le recours aboutit, les sommes payées sont remboursées.

Que se passe-t-il si la Direction grecque de règlement des litiges ne statue pas dans les 120 jours ?

La Direction de règlement des litiges statue dans les 120 jours, délai dans lequel le mois d’août n’est pas compté non plus. Si ce délai s’écoule sans décision, le recours est réputé tacitement rejeté. Dès lors, ou dès la notification d’une décision qui ne donne pas satisfaction au contribuable, la voie du tribunal administratif est ouverte, avec son propre délai. Consultez tôt un avocat sur ce délai et le tribunal compétent.