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Réclamation contre un avis d’imposition (Allemagne)
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Votre réclamation (Einspruch) contre un avis du centre des impôts allemand (impôt sur le revenu, TVA ou fixation de la valeur foncière, par exemple) ou contre une décision d’allocations familiales de la Familienkasse. Le délai est d’un mois à compter de la notification et, depuis 2025, un avis posté n’est réputé notifié que le quatrième jour après son envoi (§§ 355 et 122 du Code fiscal allemand, AO). La lettre identifie l’avis, dit ce qui doit changer, expose ou annonce les motifs et peut demander la suspension du paiement, la réclamation seule ne l’arrêtant pas. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Le fisc en Allemagne n’a pas retenu dans votre avis d’imposition des frais que vous aviez déclarés.
- Le Finanzamt a estimé vos revenus d’office et vous réclame beaucoup trop d’impôt.
- La Familienkasse a refusé ou réduit vos allocations familiales, ou la valeur fiscale de votre bien semble fausse.
- Vous voulez former par écrit une réclamation (Einspruch) et demander la suspension du paiement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Centre des impôts ou caisse d’allocations familiales (Familienkasse) ayant émis l’avis
- Adresse de l’administration ayant émis l’avis
- Ville
- Date
- Date d’émission de l’avis d’imposition
- Numéro fiscal (Steuernummer), ou numéro d’allocations familiales pour la Familienkasse
- Identifiant fiscal allemand (Steuer-ID), si vous en avez un
- Nature de l’acte contesté (p. ex. avis d’imposition rectificatif)
- Année ou période d’imposition
- Modification demandée (p. ex. prise en compte des frais professionnels)
- Motifs de la réclamation (peuvent être fournis ultérieurement)
- Sursis à exécution (Aussetzung der Vollziehung)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Comment se calcule le délai de réclamation contre un avis d’imposition allemand ?
- Il est d’un mois à compter de la notification (§ 355, al. 1 AO). Depuis 2025, un avis posté est réputé notifié le quatrième jour après son envoi (§ 122, al. 2 AO), et un avis mis à disposition dans ELSTER également après quatre jours (§ 122a AO). Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant compte, et il en va de même si le délai lui-même expire un tel jour. Exemple : envoyé le mardi 6 octobre 2026, notifié le lundi 12 octobre 2026, le délai expire à minuit le jeudi 12 novembre 2026.
- Que faire si le délai de réclamation fiscale allemand est déjà expiré ?
- Si l’avis ne contient aucune indication des voies de recours, ou une indication erronée, le délai est d’un an (§ 356, al. 2 AO). Une personne empêchée sans faute de sa part, par une maladie grave par exemple, peut demander la restitution du délai dans le mois suivant la fin de l’empêchement et former en même temps la réclamation (§ 110 AO). Sinon, l’avis devient définitif et ne peut être modifié que dans les cas prévus par la loi, par exemple si des faits nouveaux apparaissent.
- Faut-il payer l’impôt en Allemagne pendant que la réclamation est en cours ?
- Oui. La réclamation ne suspend pas le paiement (§ 361, al. 1 AO), et l’impôt impayé entraîne une majoration de retard de 1 % par mois ou fraction de mois (§ 240 AO). En cas de doutes sérieux sur la légalité de l’avis, le centre des impôts peut surseoir à l’exécution (§ 361, al. 2 AO) ; la lettre le demande si vous le choisissez. Si la réclamation échoue, le sursis coûte des intérêts de 0,5 % par mois entier (§§ 237 et 238 AO).
- Le centre des impôts allemand peut-il aggraver l’imposition après une réclamation ?
- Oui. Dans la procédure de réclamation, le centre des impôts réexamine entièrement le dossier et peut modifier l’avis à votre détriment. Il doit d’abord vous en avertir et vous permettre de vous exprimer (§ 367, al. 2 AO) ; vous pouvez alors retirer la réclamation, et l’avis initial est maintenu. Contre la décision sur la réclamation, un recours peut être formé devant le tribunal des finances dans un délai d’un mois (§ 47 FGO).
- Comment et où déposer à temps une réclamation fiscale en Allemagne ?
- Auprès du service qui a émis l’avis, par écrit ou par voie électronique (§ 357 AO) : par lettre, par fax, via Mein ELSTER (par exemple comme « Sonstige Nachricht an das Finanzamt ») ou par simple e-mail lorsque le service indique une adresse e-mail (BFH III R 26/14). Une signature n’est pas exigée, mais l’auteur de la réclamation doit être clairement identifiable. Ce qui compte, c’est la réception dans le délai : au besoin, déposez la lettre dans la boîte aux lettres du centre des impôts devant un témoin, car le suivi d’un recommandé déposé en boîte aux lettres ne prouve pas de manière fiable la réception.
- La lettre vaut-elle aussi contre les décisions allemandes d’allocations familiales et d’impôt foncier ?
- Pour les décisions de la Familienkasse, comme la suppression ou la répétition des allocations familiales, oui : elles se contestent aussi par une réclamation selon le Code fiscal. De même pour les avis du centre des impôts fixant la valeur foncière et le montant de base. En revanche, pas pour l’avis d’impôt foncier de la commune : selon le Land, il se conteste par un recours administratif (Widerspruch) ou en justice, comme l’indiquent les voies de recours à la fin de l’avis.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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