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Réclamation contre une taxation (Einsprache), en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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15 questions · environ 6 min
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Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : réclamation (Einsprache) contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et preuves, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre taxation en Suisse est plus élevée que ce qu’annonçait votre déclaration d’impôt.
- L’administration fiscale a supprimé des déductions pour frais professionnels ou garde d’enfants.
- Votre déclaration est arrivée en retard et l’office a estimé lui-même votre revenu.
- Vous voulez contester la taxation par écrit avant la fin du délai.
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- Date de la taxation cantonale (laisser vide si vous ne la contestez pas)
- Date de la taxation de l’impôt fédéral direct (laisser vide si vous ne la contestez pas)
- Canton : désignation des impôts cantonaux
- Base de la taxation : déclaration ou taxation d’office
- Conclusions : ce que l’autorité doit modifier (p. ex. admettre une déduction de CHF …)
- Motifs : quels points sont inexacts et pourquoi, avec renvoi aux pièces
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Dans quel délai réclamer contre une taxation suisse notifiée en allemand ?
- Dans les 30 jours dès la notification, par écrit auprès de l’autorité indiquée dans les voies de droit (art. 132 al. 1 LIFD ; art. 48 LHID). Le délai court dès le lendemain de la notification et ne peut être prolongé ; il suffit de remettre la lettre à La Poste suisse le dernier jour (art. 133 al. 1 LIFD). En cas d’empêchement établi — service militaire ou civil, maladie, absence du pays ou autre motif sérieux —, vous pouvez encore réclamer dans les 30 jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).
- Faut-il réclamer séparément contre l’impôt fédéral direct dans un canton alémanique ?
- Désignez chaque taxation contestée : une réclamation contre les impôts cantonaux ne vaut pas d’office pour l’impôt fédéral direct. Dans le canton de Zurich, la taxation fédérale est notifiée séparément, souvent plus tard avec le décompte final, et ses 30 jours courent dès sa propre notification. À Genève aussi, un tribunal n’a pas admis qu’une réclamation contre le seul bordereau cantonal visait l’impôt fédéral. Si les deux taxations arrivent ensemble, cette lettre couvre les deux ; sinon, envoyez-en une pour chacune.
- Combien coûte une réclamation fiscale en Suisse alémanique, et que se passe-t-il ensuite ?
- La procédure de réclamation est en principe gratuite (art. 135 al. 3 LIFD). L’autorité réexamine toute la taxation et peut, après vous avoir entendu, la modifier aussi à votre détriment (art. 135 al. 1 LIFD). Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours devant une instance cantonale indépendante : pour l’impôt fédéral direct selon l’art. 140 LIFD, pour les impôts cantonaux et communaux selon l’art. 50 LHID et la loi fiscale cantonale (en allemand « Rekurs ») ; à Zurich, le Steuerrekursgericht statue sur les deux. L’impôt devient exigible malgré la réclamation (art. 161 al. 5 LIFD) ; payez au moins la part non contestée.
Comment signer ce document
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