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Demande de paiement des impôts par acomptes, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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15 questions · environ 6 min
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Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement à temps et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’office peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale, à Zurich § 177 StG). Certains offices proposent un formulaire en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, charges et fortune.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- La facture d’impôt est arrivée en Suisse et vous ne pouvez pas tout payer d’un coup.
- Après une perte d’emploi ou une maladie, l’argent manque pour payer les impôts.
- Un rattrapage important pour la dernière année fiscale vous prend de court.
- Vous voulez proposer des acomptes à l’office d’impôt avant l’échéance.
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- Date d’échéance de la première mensualité
Questions fréquentes
- Quand un office d’impôt alémanique accorde-t-il un paiement échelonné ?
- Si le paiement dans le délai devait avoir pour vous des conséquences très dures, l’autorité de perception peut prolonger le délai ou autoriser un paiement échelonné ; elle peut renoncer aux intérêts pour cette durée et exiger des sûretés (art. 166 LIFD). Des règles semblables valent pour les impôts cantonaux, à Zurich le § 177 StG. Si vous manquez une échéance, la facilité est révoquée (art. 166 al. 3 LIFD). Certains cantons, comme Soleure, reçoivent ces demandes en ligne.
- À quel office alémanique adresser une demande de paiement échelonné ?
- À l’office qui a émis la facture d’impôt ; son nom et son adresse figurent sur la facture. Si la facture des impôts cantonaux et communaux et celle de l’impôt fédéral direct viennent de deux offices différents, envoyez une demande à chacun. Faites-le avant l’échéance : sinon, un intérêt moratoire court sur les montants impayés, et l’autorité peut engager une poursuite.
- Quelle différence entre un paiement échelonné et une remise d’impôt en Suisse alémanique ?
- Avec des facilités de paiement, tout l’impôt reste dû ; vous le payez seulement plus tard ou par acomptes. La remise supprime tout ou partie de l’impôt lorsque son paiement, en raison d’une situation de détresse, aurait des conséquences très dures (art. 167 LIFD et les lois cantonales) ; elle exige une demande propre et des conditions plus strictes. La réclamation est encore autre chose : elle conteste la taxation elle-même, dans les 30 jours dès la notification.
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