À qui adresser au Liechtenstein une demande de paiement des impôts par acomptes ?

À l’autorité de perception (Bezugsbehörde), celle qui perçoit l’impôt (Art. 131 Abs. 1 SteG) : l’impôt sur la fortune et le revenu est perçu par les Gemeindesteuerkassen des communes, les autres impôts par la Steuerverwaltung (Art. 126 Abs. 1 SteG). Adressez la demande à l’autorité qui a émis la facture, avec son adresse, avant la fin du délai de paiement, en recommandé.

Quand l’autorité de perception du Liechtenstein accorde-t-elle un sursis ou des acomptes ?

Si le paiement à temps d’impôts, de rappels d’impôt, d’intérêts, de frais ou d’amendes représente une rigueur considérable, elle peut, sur demande, accorder un sursis, un paiement échelonné ou d’autres facilités (Art. 131 Abs. 1 SteG). Justifiez la rigueur par des pièces sur revenus, charges et fortune. Si les conditions disparaissent ou qu’un acompte n’est pas payé, la facilité est révoquée (Art. 131 Abs. 2 SteG).

Le Liechtenstein peut-il remettre un impôt plutôt qu’accorder des acomptes ?

Oui, par une procédure distincte : si le paiement représentait une rigueur insupportable, impôts, intérêts, frais ou amendes peuvent être remis en tout ou partie ; la demande va à la Steuerverwaltung, qui consulte les communes concernées (Art. 132 Abs. 1 et 2 SteG). Un refus peut faire l’objet d’un recours au Gouvernement dans les 30 jours suivant la notification (Art. 132 Abs. 3 SteG). Ce modèle ne demande que des acomptes.

Une réclamation reporte-t-elle le paiement au Liechtenstein, et ce modèle est-il un conseil fiscal ?

Non, dans les deux cas. L’impôt est exigible dès la notification de la taxation, et une réclamation ne change pas l’échéance (Art. 113 Abs. 2 et 5 SteG) ; il est payable dans les 30 jours, sous réserve des facilités accordées, faute de quoi un intérêt moratoire est dû (Art. 114 Abs. 1 et 3 SteG). Le modèle n’est pas un conseil fiscal, activité qui relève à titre professionnel de la loi sur les fiduciaires (Art. 2 Bst. d TrHG).

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Demande de paiement des impôts par acomptes, en allemand (Liechtenstein)

Name: Demande de paiement des impôts par acomptes, en allemand (Liechtenstein)
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Liechtenstein · en allemand

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Pour les contribuables au Liechtenstein qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt à temps : la demande à l’autorité de perception (Bezugsbehörde) d’un paiement échelonné selon l’Art. 131 de la loi fiscale (SteG), avec la rigueur considérable exposée, un acompte, des mensualités et leur début. L’impôt sur la fortune et le revenu est perçu par la Gemeindesteuerkasse de la commune, les autres impôts par la Steuerverwaltung (Art. 126 Abs. 1 SteG). Pas un conseil fiscal. En allemand, à envoyer en recommandé avant l’échéance, avec justificatifs.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

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Votre facture d’impôt au Liechtenstein est plus élevée que prévu et vous ne pouvez pas tout payer d’un coup.
Vous avez perdu votre emploi et voulez payer l’impôt communal au Liechtenstein par mensualités.
Une maladie a vidé votre budget au moment où la facture d’impôt arrivait à échéance.
Vous voulez proposer un acompte et un plan mensuel à l’autorité fiscale.

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Contribuable
Adresse fiscale du contribuable
Autorité qui a émis la facture d’impôt (Gemeindesteuerkasse de votre commune ou Steuerverwaltung)
Adresse de cette autorité (comme sur la facture)
Ville
Date
Référence indiquée sur la décision de taxation
Année ou période d’imposition
Date de la facture d’impôt
Montant dû
Conjoint ou partenaire enregistré taxé conjointement qui signe aussi (le cas échéant)
Pourquoi payer à temps serait une rigueur considérable (revenus, charges, circonstances particulières)
Acompte immédiat, en CHF (vide : aucun)
Nombre d’échéances
Montant de chaque mensualité
Date d’échéance de la première mensualité

Questions fréquentes

À qui adresser au Liechtenstein une demande de paiement des impôts par acomptes ?: À l’autorité de perception (Bezugsbehörde), celle qui perçoit l’impôt (Art. 131 Abs. 1 SteG) : l’impôt sur la fortune et le revenu est perçu par les Gemeindesteuerkassen des communes, les autres impôts par la Steuerverwaltung (Art. 126 Abs. 1 SteG). Adressez la demande à l’autorité qui a émis la facture, avec son adresse, avant la fin du délai de paiement, en recommandé.
Quand l’autorité de perception du Liechtenstein accorde-t-elle un sursis ou des acomptes ?: Si le paiement à temps d’impôts, de rappels d’impôt, d’intérêts, de frais ou d’amendes représente une rigueur considérable, elle peut, sur demande, accorder un sursis, un paiement échelonné ou d’autres facilités (Art. 131 Abs. 1 SteG). Justifiez la rigueur par des pièces sur revenus, charges et fortune. Si les conditions disparaissent ou qu’un acompte n’est pas payé, la facilité est révoquée (Art. 131 Abs. 2 SteG).
Le Liechtenstein peut-il remettre un impôt plutôt qu’accorder des acomptes ?: Oui, par une procédure distincte : si le paiement représentait une rigueur insupportable, impôts, intérêts, frais ou amendes peuvent être remis en tout ou partie ; la demande va à la Steuerverwaltung, qui consulte les communes concernées (Art. 132 Abs. 1 et 2 SteG). Un refus peut faire l’objet d’un recours au Gouvernement dans les 30 jours suivant la notification (Art. 132 Abs. 3 SteG). Ce modèle ne demande que des acomptes.
Une réclamation reporte-t-elle le paiement au Liechtenstein, et ce modèle est-il un conseil fiscal ?: Non, dans les deux cas. L’impôt est exigible dès la notification de la taxation, et une réclamation ne change pas l’échéance (Art. 113 Abs. 2 et 5 SteG) ; il est payable dans les 30 jours, sous réserve des facilités accordées, faute de quoi un intérêt moratoire est dû (Art. 114 Abs. 1 et 3 SteG). Le modèle n’est pas un conseil fiscal, activité qui relève à titre professionnel de la loi sur les fiduciaires (Art. 2 Bst. d TrHG).

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