Jusqu’à quand la réclamation doit-elle parvenir à l’Administration fiscale du Liechtenstein ?

La réclamation doit être formée dans les 30 jours suivant la notification de la taxation (Art. 116 Abs. 1 SteG). Indiquez le jour où vous l’avez reçue. Envoyez la réclamation par lettre recommandée et gardez le récépissé, ou déposez-la contre accusé signé, et n’attendez pas le dernier jour. Une fois le délai écoulé, une taxation entrée en force ne peut plus être modifiée que dans les cas particuliers des Art. 119 ff. SteG.

Que doit contenir une réclamation contre une taxation au Liechtenstein ?

Elle doit être écrite et contenir vos conclusions, leur motivation avec l’indication des moyens de preuve, et votre signature, les preuves sont désignées et jointes (Art. 116 Abs. 2 SteG), alors seulement la Steuerverwaltung réexamine l’affaire (Abs. 4). Joignez tout maintenant : les preuves retenues pendant la réclamation ne sont plus admises ensuite par la Landessteuerkommission (Art. 117 Abs. 3 SteG). Contre une taxation d’office, par exemple sans déclaration déposée (Art. 102 Abs. 2 SteG), la réclamation n’est ouverte que pour inexactitude manifeste.

Dois-je quand même payer l’impôt à temps après avoir réclamé ?

Oui. L’échéance reste inchangée même si vous réclamez (Art. 113 Abs. 5 SteG). L’impôt est payable dans les 30 jours suivant l’échéance, et un intérêt moratoire est dû sur les montants non payés à temps (Art. 114 SteG). Si payer à temps représentait une rigueur considérable, l’autorité de perception (Bezugsbehörde) peut, sur demande, accorder un sursis, des acomptes ou d’autres facilités (Art. 131 SteG).

Que se passe-t-il après la réclamation, et combien cela coûte-t-il ?

La Steuerverwaltung réexamine l’affaire et peut modifier la taxation en tout ou en partie, vous pouvez mener la réclamation vous-même (Art. 116 Abs. 4 SteG). Si elle est rejetée, vous supportez les frais de la procédure, proportionnellement en cas de succès partiel, des dépens de partie ou de représentation ne sont jamais alloués (Art. 116 Abs. 5 et 6 SteG). La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours à la Landessteuerkommission dans les 30 jours suivant sa notification (Art. 117 SteG), puis au Tribunal administratif (Art. 118 SteG).

Nous sommes taxés ensemble comme couple marié, qui signe la réclamation ?

Les conjoints et partenaires enregistrés taxés ensemble exercent leurs droits de procédure en commun (Art. 87 Abs. 1 Bst. a et Art. 8 Abs. 1a SteG). Indiquez la seconde personne, la lettre reçoit alors une seconde ligne de signature. La réclamation est dans les délais si l’un de vous agit à temps (Art. 87 Abs. 1 Bst. c SteG). Ce modèle n’est pas un conseil fiscal, activité qui, exercée à titre professionnel, relève au Liechtenstein de la loi sur les fiduciaires (Art. 2 Bst. d TrHG).

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Réclamation contre une taxation fiscale, en allemand (Liechtenstein)

Name: Réclamation contre une taxation fiscale, en allemand (Liechtenstein)
Brand: DocMuse
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Author: DocMuse

Liechtenstein · en allemand

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La réclamation (Einsprache) contre une décision de taxation de l’Administration fiscale du Liechtenstein (Steuerverwaltung), pour les contribuables qui la font eux-mêmes : conclusions, motifs et moyens de preuve désignés, comme l’exige l’Art. 116 de la loi fiscale (SteG), dans les 30 jours suivant la notification. Les conjoints ou partenaires enregistrés taxés ensemble signent tous deux. Ce n’est pas un conseil fiscal : le modèle donne la forme, ce que vous demandez et pourquoi, c’est à vous d’en décider. En allemand, la langue de la Steuerverwaltung, imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Réclamation et recours

Liechtenstein

Impôts et finances

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L’administration fiscale du Liechtenstein a fixé votre impôt plus haut que prévu.
Des déductions inscrites dans votre déclaration d’impôt manquent dans la taxation reçue.
Vous venez de recevoir votre taxation au Liechtenstein et voulez la contester par écrit.
Vous êtes taxés en couple et voulez réclamer ensemble contre la taxation.

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Contribuable
Adresse fiscale du contribuable
Adresse du destinataire
Ville
Date
Référence indiquée sur la décision de taxation
Année ou période d’imposition
Date de la décision
Date de notification de la décision de taxation
Conjoint ou partenaire enregistré taxé conjointement qui signe aussi (le cas échéant)
Demandes (ce que l’administration fiscale doit modifier)
Motifs
Preuves

Questions fréquentes

Jusqu’à quand la réclamation doit-elle parvenir à l’Administration fiscale du Liechtenstein ?: La réclamation doit être formée dans les 30 jours suivant la notification de la taxation (Art. 116 Abs. 1 SteG). Indiquez le jour où vous l’avez reçue. Envoyez la réclamation par lettre recommandée et gardez le récépissé, ou déposez-la contre accusé signé, et n’attendez pas le dernier jour. Une fois le délai écoulé, une taxation entrée en force ne peut plus être modifiée que dans les cas particuliers des Art. 119 ff. SteG.
Que doit contenir une réclamation contre une taxation au Liechtenstein ?: Elle doit être écrite et contenir vos conclusions, leur motivation avec l’indication des moyens de preuve, et votre signature, les preuves sont désignées et jointes (Art. 116 Abs. 2 SteG), alors seulement la Steuerverwaltung réexamine l’affaire (Abs. 4). Joignez tout maintenant : les preuves retenues pendant la réclamation ne sont plus admises ensuite par la Landessteuerkommission (Art. 117 Abs. 3 SteG). Contre une taxation d’office, par exemple sans déclaration déposée (Art. 102 Abs. 2 SteG), la réclamation n’est ouverte que pour inexactitude manifeste.
Dois-je quand même payer l’impôt à temps après avoir réclamé ?: Oui. L’échéance reste inchangée même si vous réclamez (Art. 113 Abs. 5 SteG). L’impôt est payable dans les 30 jours suivant l’échéance, et un intérêt moratoire est dû sur les montants non payés à temps (Art. 114 SteG). Si payer à temps représentait une rigueur considérable, l’autorité de perception (Bezugsbehörde) peut, sur demande, accorder un sursis, des acomptes ou d’autres facilités (Art. 131 SteG).
Que se passe-t-il après la réclamation, et combien cela coûte-t-il ?: La Steuerverwaltung réexamine l’affaire et peut modifier la taxation en tout ou en partie, vous pouvez mener la réclamation vous-même (Art. 116 Abs. 4 SteG). Si elle est rejetée, vous supportez les frais de la procédure, proportionnellement en cas de succès partiel, des dépens de partie ou de représentation ne sont jamais alloués (Art. 116 Abs. 5 et 6 SteG). La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours à la Landessteuerkommission dans les 30 jours suivant sa notification (Art. 117 SteG), puis au Tribunal administratif (Art. 118 SteG).
Nous sommes taxés ensemble comme couple marié, qui signe la réclamation ?: Les conjoints et partenaires enregistrés taxés ensemble exercent leurs droits de procédure en commun (Art. 87 Abs. 1 Bst. a et Art. 8 Abs. 1a SteG). Indiquez la seconde personne, la lettre reçoit alors une seconde ligne de signature. La réclamation est dans les délais si l’un de vous agit à temps (Art. 87 Abs. 1 Bst. c SteG). Ce modèle n’est pas un conseil fiscal, activité qui, exercée à titre professionnel, relève au Liechtenstein de la loi sur les fiduciaires (Art. 2 Bst. d TrHG).

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