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Avis de défauts et demande de réduction de loyer, en allemand (Liechtenstein)
Liechtenstein · en allemand · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
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Pour les locataires au Liechtenstein dont l’appartement présente des défauts : l’avis écrit adressé au bailleur ou à la régie. Il décrit les défauts, fixe un délai raisonnable pour y remédier (§ 1090 Art. 20, 21 du Code civil du Liechtenstein, ABGB), demande une réduction du loyer depuis que le bailleur en a eu connaissance (Art. 23) et peut annoncer la consignation des loyers futurs auprès du tribunal (Art. 25). Les litiges vont au Tribunal princier (Landgericht), sans étape de conciliation comme en Suisse. Imprimez, signez, joignez des photos et envoyez par lettre recommandée. En allemand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Il y a de la moisissure dans votre appartement loué au Liechtenstein et le bailleur ne fait rien.
- Le chauffage ou l’eau chaude tombe sans cesse en panne et la régie vous fait attendre.
- Vous avez signalé le défaut oralement et voulez maintenant fixer un délai.
- Vous voulez payer moins de loyer tant que l’appartement n’est pas en ordre.
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- Date limite
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- Baisse de loyer demandée (en % ou en CHF par mois)
- Menacer de consigner le loyer au tribunal, ou seulement réserver vos droits
Questions fréquentes
- Quelle réduction de loyer un locataire au Liechtenstein peut-il demander pour des défauts ?
- Une réduction proportionnelle à l’atteinte que le défaut porte à l’usage prévu de l’appartement, depuis que le bailleur en a eu connaissance jusqu’à sa réparation (§ 1090 Art. 23 ABGB). La loi ne fixe pas de pourcentages. Les menus nettoyages et réparations incombent au locataire (Art. 19). Continuez à payer le loyer entier jusqu’à un accord : payer moins de votre propre chef expose à un arriéré si la réduction est contestée, et le bailleur peut résilier après un délai de paiement (Art. 13).
- Comment un locataire au Liechtenstein consigne-t-il le loyer auprès du tribunal pour des défauts ?
- Fixez d’abord par écrit au bailleur un délai raisonnable pour réparer, en annonçant éventuellement la consignation des loyers futurs, comme le fait la première variante de la lettre (§ 1090 Art. 25 Abs. 1 ABGB). Si le défaut n’est pas réparé à temps, vous annoncez la consignation par écrit au bailleur et déposez le loyer auprès du tribunal, ce qui vaut paiement. Dans les quatre semaines suivant l’échéance du premier loyer consigné, vous devez faire valoir vos prétentions devant ce tribunal, sinon les loyers consignés reviennent au bailleur (Art. 26).
- Existe-t-il une conciliation pour les litiges de bail au Liechtenstein ?
- Non. Contrairement à la Suisse, le droit du bail du Liechtenstein n’a pas d’autorité de conciliation, les litiges vont au Tribunal princier (Landgericht) à Vaduz. Qui veut tenter un accord avant d’agir peut demander au tribunal de convoquer l’autre partie à une audience de conciliation, si elle habite au Liechtenstein (§ 227 ZPO). Les délais du droit du bail continuent de courir entre-temps, comme les quatre semaines après une consignation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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