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Mise en demeure du bailleur de réparer les défauts d’un appartement (Pologne)
Publié parDocMuse
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La lettre d’un locataire en Pologne signalant des défauts dont le bailleur répond – chauffage en panne, fuite, chaudière cassée –, fixant un délai pour la réparation et demandant une réduction de loyer tant que les défauts durent. Le délai permet ensuite au locataire de faire réparer aux frais du bailleur (art. 663 du Code civil polonais) ; l’avis ouvre aussi la voie à la résiliation du bail si les défauts ne peuvent être réparés.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Le chauffage de votre appartement loué en Pologne ne marche plus et le propriétaire ne le répare pas.
- Il y a une fuite d’eau dans le logement que vous louez et le propriétaire repousse sans cesse la réparation.
- La chaudière est en panne depuis des semaines et vous voulez payer un loyer réduit jusqu’à la réparation.
- Vous voulez demander par écrit au propriétaire de réparer les défauts du logement dans un délai fixé.
Ce que vous remplissez
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- Délai de réparation
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Questions fréquentes
- Quelles réparations d’un appartement loué incombent au bailleur en Pologne ?
- Toutes, sauf les menues dépenses liées à l’usage normal. Le locataire se charge des petites réparations des sols, portes et fenêtres, de la peinture des murs et des petites réparations des installations (art. 681 du Code civil polonais) ; une chaudière en panne, un tuyau éclaté ou un toit qui fuit incombent au bailleur, sauf si le locataire ou des personnes dont il répond ont causé le dommage.
- Le locataire peut-il réparer le défaut et en facturer le coût au bailleur ?
- Oui, mais seulement après avoir accordé au bailleur un délai raisonnable pour la réparation. Une fois ce délai expiré sans résultat, le locataire peut effectuer les réparations nécessaires aux frais du bailleur (art. 663 du Code civil polonais). Conservez les factures, des photos d’avant et d’après, et une copie de cette lettre avec la preuve de sa remise.
- Quand un locataire peut-il demander une baisse de loyer en raison de défauts ?
- Lorsque les défauts réduisent l’aptitude de l’appartement à l’usage convenu – la réduction vaut pour toute leur durée (art. 664 § 1 du Code civil polonais). Lorsqu’ils rendent l’appartement inutilisable et que le bailleur ne les supprime pas malgré l’avis reçu, le locataire peut résilier le bail sans préavis (art. 664 § 2), et lorsqu’ils mettent la santé en danger, dans tous les cas (art. 682).
Comment signer ce document
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