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Avis de défauts dans un logement loué, avec délai et baisse de loyer, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les locataires
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15 questions · environ 6 min
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Pour les locataires en Suisse dont l’appartement présente des défauts : l’avis écrit des défauts au bailleur ou à la gérance. Il décrit les défauts, fixe un délai pour les réparer (art. 259a et 259b du Code des obligations, CO), demande une baisse de loyer dès le moment où le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer, que l’art. 259g CO exige au préalable. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, dont la procédure est gratuite. À imprimer, signer, accompagner de photos et envoyer en recommandé. En allemand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le chauffage de votre appartement loué en Suisse est en panne et la gérance ne réagit pas.
- De la moisissure, le bruit d’un chantier ou un ascenseur en panne vous gênent depuis des semaines.
- Vous avez signalé un défaut par téléphone et rien ne s’est passé.
- Vous voulez une baisse de loyer tant que les défauts de l’appartement ne sont pas réparés.
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- Menacer de consigner le loyer (art. 259g CO), ou seulement réserver vos droits
- Canton du logement : autorité de conciliation en matière de bail
Questions fréquentes
- De combien le loyer peut-il être réduit pour des défauts dans un appartement en Suisse ?
- D’une réduction proportionnelle à l’atteinte que le défaut porte à l’usage de l’appartement, dès le moment où le bailleur en a eu connaissance jusqu’à sa réparation (art. 259d CO). La loi ne fixe aucun pourcentage ; la jurisprudence et les tableaux des associations de locataires donnent des repères. Les menus nettoyages et réparations incombent au locataire (art. 259 CO). Continuez à payer le loyer entier jusqu’à un accord : payer simplement moins expose à une résiliation pour demeure (art. 257d CO).
- Comment consigner le loyer quand un bailleur suisse ne répare pas les défauts ?
- Vous fixez d’abord par écrit au bailleur un délai raisonnable en l’avertissant que le loyer sera consigné ; le premier choix de la lettre le fait (art. 259g al. 1 CO). Si le défaut n’est pas réparé à temps, vous annoncez la consignation par écrit et versez chaque loyer à échoir, au plus tard à l’échéance, à l’office désigné par le canton, selon sa procédure ; l’autorité de conciliation vous l’indique. Le loyer ainsi consigné est réputé payé. Dans les 30 jours dès l’échéance du premier loyer consigné, saisissez l’autorité de conciliation, sinon le loyer consigné revient au bailleur (art. 259h CO).
- La procédure de conciliation en matière de bail coûte-t-elle quelque chose en Suisse ?
- Aucuns frais judiciaires ne sont perçus dans la conciliation portant sur le bail d’un logement (art. 113 al. 2 let. c CPC), sauf en cas de procédure téméraire ou de mauvaise foi (art. 115 CPC). Vous saisissez par écrit ou oralement l’autorité de conciliation du lieu de l’appartement ; beaucoup d’autorités proposent leur propre formule gratuite. En l’absence d’accord, une procédure devant le tribunal peut ensuite entraîner des frais.
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