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Avis des défauts d’un logement loué, avec réduction de loyer et délai, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les locataires
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15 questions · environ 6 min
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Pour les locataires en Suisse qui vivent avec des défauts dans leur logement : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il énumère les défauts, fixe une date pour la réparation (art. 259a et 259b CO), réclame une réduction de loyer dès que le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer, que l’art. 259g CO exige d’abord. Il nomme l’autorité de conciliation du canton. À signer, avec photos, et envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- La moisissure revient sans cesse dans votre logement loué en Suisse et le bailleur ne fait rien.
- Le chauffage de votre appartement à Genève est en panne depuis des semaines.
- Un chantier voisin rend le logement pénible et vous voulez une baisse de loyer.
- Vous voulez fixer au bailleur un délai en anglais avant de consigner le loyer.
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- Menacer de consigner le loyer (art. 259g CO), ou seulement réserver vos droits (en anglais)
- Canton du logement : autorité de conciliation en matière de bail (en anglais)
Questions fréquentes
- Un avis des défauts en anglais préserve-t-il mes droits de locataire en Suisse ?
- Oui, entre vous et le bailleur, pourvu qu’il soit clair, écrit et que sa réception se prouve : énumérez chaque défaut, la date du premier signalement et le délai, joignez des photos et envoyez-le en recommandé. L’avis lui-même est votre obligation (art. 257g CO) ; sans lui, vous pouvez répondre d’un dommage supplémentaire. Si le bail est en allemand, en français ou en italien, la même lettre existe dans cette langue. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Puis-je simplement payer moins de loyer tant que les défauts de mon logement ne sont pas réparés ?
- Non. Vous réclamez la réduction — proportionnelle à l’atteinte que le défaut porte à l’usage, dès que le bailleur en a eu connaissance et jusqu’à la réparation (art. 259d CO) — et continuez de payer le loyer entier avec la réserve de cette lettre jusqu’à un accord ou une décision. Payer simplement moins expose à une résiliation pour demeure (art. 257d CO). La loi ne fixe aucun pourcentage ; la jurisprudence et les tableaux des associations de locataires donnent un ordre de grandeur. Les menus travaux de nettoyage et de réparation incombent au locataire (art. 259 CO).
- En quoi consiste la consignation du loyer auprès de l’office cantonal, et que doit-il suivre ?
- Trois étapes écrites. D’abord un délai raisonnable avec l’avertissement que le loyer sera consigné — la première option de cette lettre (art. 259g al. 1 CO). Si le défaut subsiste après cette date, informez par écrit le bailleur de la consignation, puis versez chaque loyer futur, au plus tard à son échéance, à l’office désigné par le canton (l’autorité de conciliation vous dit lequel), selon sa procédure ; il est alors réputé payé. Dans les 30 jours dès l’échéance du premier loyer consigné, vous devez saisir l’autorité de conciliation, faute de quoi l’argent revient au bailleur (art. 259h CO). La conciliation est gratuite (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Comment signer ce document
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