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Contestation des frais réclamés par le bailleur après le départ, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les locataires
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20 questions · environ 8 min
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Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la gérance facture des réparations ou des remplacements après le départ : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que les défauts non signalés immédiatement ne peuvent plus être invoqués (art. 267a CO) et que la garantie de loyer ne peut être utilisée sans accord, et demande des justificatifs. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé. En allemand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Après votre départ d’un appartement en Suisse, la gérance vous facture des dégâts que vous n’avez pas causés.
- Le bailleur réclame le prix d’un parquet ou d’une cuisine neufs pour des éléments déjà anciens.
- Des semaines après la remise des clés, une facture de réparations arrive tout à coup.
- Vous voulez contester par écrit la facture avant que l’on touche à votre garantie de loyer.
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- Date de la lettre du bailleur réclamant les frais
- Montant réclamé (CHF)
- Contester toute la prétention ou seulement certains points
- Chaque point contesté et pourquoi (p. ex. usure normale, déjà présent à l’entrée, durée de vie écoulée, montant trop élevé)
- Date à laquelle le bailleur a signalé les défauts pour la première fois (seulement si ce n’était pas immédiat)
- Date de l’état des lieux d’entrée (si des défauts y figurent)
- Défauts déjà présents à l’entrée
- Date de l’état des lieux de sortie signé (le cas échéant)
- Garantie de loyer : refuser son utilisation, ou il n’y en a pas
- Délai de réponse
- Téléphone de contact
Questions fréquentes
- Dans quel délai le bailleur doit-il signaler les défauts après la remise du logement ?
- Immédiatement. Le bailleur vérifie le logement lors de la restitution ou juste après et signale aussitôt les défauts dont le locataire doit répondre (art. 267a al. 1 CO), et précisément : un état des lieux de sortie qui les désigne peut en tenir lieu ; une mention générale ne suffit pas. Le Tribunal fédéral, avec la doctrine, retient en règle générale deux ou trois jours ouvrables et a jugé tardif un avis donné un peu plus de deux mois après la remise des clés (arrêt 4A_388/2013). Un avis tardif fait perdre les prétentions, sauf pour les défauts qu’une vérification usuelle ne permettait pas de découvrir ; ceux-ci sont signalés dès leur découverte (art. 267a al. 2 et 3 CO).
- Que doit payer le locataire après son départ d’un logement en Suisse ?
- Seulement les dégâts qui dépassent l’usage conforme au contrat ; les traces d’une occupation ordinaire sont couvertes par le loyer (art. 267 al. 1 CO). S’il faut remplacer une installation, c’est sa valeur résiduelle qui compte : le tableau paritaire des durées de vie des associations de bailleurs et de locataires donne à chaque installation une durée de vie, et vous ne supportez que la part qui en reste. Un forfait convenu d’avance qui couvre plus que le dommage est nul (art. 267 al. 2 CO). Dans le canton de Vaud, l’art. 9 RULV limite le remplacement à la valeur d’amortissement.
- Le bailleur peut-il simplement prélever sa prétention sur la garantie de loyer ?
- Non. La banque ne libère la garantie qu’avec l’accord des deux parties, sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO). Le bailleur qui maintient sa prétention doit la faire valoir par une poursuite ou devant l’autorité de conciliation en matière de bail. S’il ne le fait pas dans l’année qui suit la fin du bail, le locataire peut demander seul la garantie à la banque ; une lettre distincte sert à cela.
- Ma signature sur l’état des lieux de sortie m’engage-t-elle ?
- Cela dépend de sa teneur. Si l’état des lieux ne fait que constater l’état, votre signature confirme cet état, non une dette ; dans le canton de Vaud, l’art. 36 al. 5 RULV dit expressément que l’état des lieux de sortie ne vaut pas reconnaissance de dette. S’il indique que vous prenez certains frais à votre charge, la signature peut valoir reconnaissance, et une reconnaissance de dette signée peut permettre au bailleur d’obtenir la mainlevée provisoire (art. 82 LP). C’est pourquoi la lettre elle-même ne reconnaît aucune partie de la prétention.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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