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Contestation des dégâts réclamés après la restitution du logement, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les locataires
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20 questions · environ 8 min
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Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la régie facture, après la restitution, des réparations ou des remplacements : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point, en italien. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que le locataire est déchargé des défauts non signalés immédiatement (art. 267a CO) et que la garantie ne peut servir sans accord, et demande des justificatifs. À faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Après votre départ en Suisse, la régie vous facture la peinture de tout l’appartement.
- Votre bailleur au Tessin réclame le prix d’une plaque de cuisson neuve pour une vieille de vingt ans.
- La réclamation pour dégâts est arrivée des semaines après la remise des clés.
- Le bailleur veut garder la garantie de loyer pour des dégâts que vous contestez.
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- Date de la lettre du bailleur réclamant les frais
- Montant réclamé (CHF)
- Contester toute la prétention ou seulement certains points (en italien)
- Chaque point contesté et pourquoi (p. ex. usure normale, déjà présent à l’entrée, durée de vie écoulée, montant trop élevé)
- Date à laquelle le bailleur a signalé les défauts pour la première fois (seulement si ce n’était pas immédiat)
- Date de l’état des lieux d’entrée (si des défauts y figurent)
- Défauts déjà présents à l’entrée
- Date de l’état des lieux de sortie signé (le cas échéant)
- Garantie de loyer : refuser son utilisation, ou il n’y en a pas (en italien)
- Délai de réponse
- Téléphone de contact
Questions fréquentes
- Combien de temps après mon départ le bailleur a-t-il pour désigner les dégâts reprochés ?
- Il vérifie le logement lors de la restitution effective ou immédiatement après, et signale aussitôt et précisément au locataire les défauts dont il répond (art. 267a al. 1 CO) ; l’état des lieux de sortie peut valoir avis s’il les désigne, une mention générale ne suffit pas. Le Tribunal fédéral cite la doctrine, pour qui l’avis est en règle générale donné dans les deux ou trois jours ouvrables, et a jugé tardif un avis donné un peu plus de deux mois après la remise des clés (arrêt 4A_388/2013). Faute d’avis à temps, le locataire est déchargé, sauf pour les défauts que les vérifications usuelles ne révélaient pas (al. 2 et 3).
- En quittant un logement, dois-je payer le prix à neuf d’une installation déjà ancienne ?
- Non. Seuls sont dus les dégâts qui dépassent l’usage conforme au contrat ; les traces d’une occupation ordinaire sont payées par le loyer (art. 267 al. 1 CO). Pour un remplacement, c’est la valeur résiduelle qui compte : le tableau paritaire des durées de vie donne à chaque installation une durée, et vous ne supportez que la part qui en reste. Un forfait convenu d’avance qui couvre plus que le dommage est nul (art. 267 al. 2 CO). Au Tessin, l’expert immobilier de la commune (perito degli immobili) peut constater l’état du logement à la demande du bailleur ou du locataire, à la charge de qui le demande (art. 12 et 13 de la loi cantonale du 24 juin 2010).
- La gérance peut-elle bloquer la garantie de loyer tant que les dégâts sont contestés ?
- La garantie reste bloquée à la banque, mais la gérance ne peut pas se servir seule : la banque ne la libère qu’avec l’accord des deux parties, sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO). Le bailleur qui maintient sa prétention doit la faire valoir par une poursuite ou devant l’autorité de conciliation en matière de bail. S’il ne le fait pas dans l’année qui suit la fin du bail, la banque libère la garantie à la demande du locataire seul ; une lettre distincte sert à la demander.
- En signant le procès-verbal de sortie, ai-je reconnu devoir les frais de remise en état ?
- Pas forcément : tout dépend de ce qu’il dit. S’il ne fait que constater l’état, votre signature confirme cet état, non une dette. S’il indique que vous prenez certains frais à votre charge, la signature peut valoir reconnaissance, et une reconnaissance de dette signée peut permettre au bailleur d’obtenir la mainlevée provisoire de l’opposition (art. 82 LP). C’est pourquoi la lettre ne reconnaît aucune partie de la prétention et précise la portée de la signature.
Comment signer ce document
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