Contestation des frais de remise en état réclamés après le départ (Suisse)

Quand utiliser ce document

• ·Après l’état des lieux de sortie en Suisse, la régie vous envoie une facture de remise en état que vous trouvez injuste.
• ·On vous facture la peinture ou la moquette comme si tout était neuf alors que tout avait des années.
• ·La régie signale des dégâts longtemps après votre départ, alors que rien n’avait été relevé le jour de la remise.
• ·Vous voulez répondre par écrit à la régie et refuser qu’elle se serve de votre garantie de loyer.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Locataire
• ·Adresse du locataire
• ·Bailleur
• ·Adresse du bailleur
• ·Ville
• ·Date
• ·Adresse du bien
• ·Date du contrat
• ·Date de la remise
• ·Date de la lettre du bailleur réclamant les frais
• ·Montant réclamé (CHF)
• ·Contester toute la prétention ou seulement certains points
• ·Chaque point contesté et pourquoi (p. ex. usure normale, déjà présent à l’entrée, durée de vie écoulée, montant trop élevé)
• ·Date à laquelle le bailleur a signalé les défauts pour la première fois (seulement si ce n’était pas immédiat)
• ·Date de l’état des lieux d’entrée (si des défauts y figurent)
• ·Défauts déjà présents à l’entrée
• ·Date de l’état des lieux de sortie signé (le cas échéant)
• ·Garantie de loyer : refuser son utilisation, ou il n’y en a pas
• ·Délai de réponse
• ·Téléphone de contact
• ·Formule finale : « mes » si une seule personne signe, « nos » si plusieurs signent

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