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Avis des défauts du logement avec délai et baisse de loyer, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les locataires
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15 questions · environ 6 min
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Pour les locataires en Suisse dont l’appartement a des défauts : l’avis écrit des défauts au bailleur ou à la régie. Il énumère ce qui ne va pas, fixe un délai pour les réparations (art. 259a et 259b du Code des obligations, CO), réclame une baisse de loyer dès que le bailleur a eu connaissance du défaut (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer qu’exige d’abord l’art. 259g CO. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, où la conciliation est gratuite. À imprimer, signer, compléter de photos et envoyer en Recommandé. En italien.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le chauffage de votre appartement loué en Suisse est en panne et la régie ne fait rien.
- Humidité et moisissure, bruit de chantier ou ascenseur en panne gênent votre logement depuis des semaines.
- Vous avez signalé une fuite ou une panne par téléphone et personne n’est venu réparer.
- Vous voulez demander une baisse de loyer jusqu’à la réparation des défauts de votre appartement au Tessin.
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- Baisse de loyer demandée (en % ou en CHF par mois)
- Menacer de consigner le loyer (art. 259g CO), ou seulement réserver vos droits
- Canton du logement : autorité de conciliation en matière de bail
Questions fréquentes
- Quelle baisse de loyer des défauts dans un appartement en Suisse peuvent-ils justifier ?
- Une baisse proportionnelle à l’entrave à l’usage de l’appartement, depuis le moment où le bailleur a eu connaissance du défaut jusqu’à sa réparation (art. 259d CO). La loi ne fixe pas de pourcentages ; la jurisprudence et les tableaux des associations de locataires donnent des repères. Les menus nettoyages et petites réparations incombent au locataire (art. 259 CO). Continuez à payer tout le loyer jusqu’à un accord, car payer simplement moins vous expose à un congé pour retard de paiement (art. 257d CO).
- Comment consigner le loyer en Suisse pour des défauts non réparés ?
- Commencez par fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable en l’avertissant que le loyer sera consigné – la première option de cette lettre (art. 259g al. 1 CO). Si le défaut persiste après ce délai, annoncez par écrit la consignation, puis payez chaque loyer futur, au plus tard à son échéance, à l’office désigné par votre canton (l’autorité de conciliation vous dit lequel), selon sa procédure ; il est alors réputé payé. Vous devez faire valoir vos prétentions devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant l’échéance du premier loyer consigné, sinon il revient au bailleur (art. 259h CO).
- La conciliation en matière de bail est-elle payante en Suisse ?
- Aucun frais judiciaire n’est perçu dans la conciliation portant sur un logement (art. 113 al. 2 let. c CPC), sauf mauvaise foi ou témérité d’une partie (art. 115 CPC). La requête se fait par écrit ou oralement auprès de l’autorité du lieu de l’appartement ; le Tessin compte plusieurs offices de conciliation répartis dans le canton, chacun pour certaines communes. Si aucun accord n’est trouvé et que l’affaire va ensuite au tribunal, des frais peuvent y naître.
- Qui peut constater les défauts d’un appartement loué au Tessin ?
- Chaque commune tessinoise nomme un expert immobilier (perito degli immobili) et un suppléant qui conseillent et font des constats en matière de bail à la demande des bailleurs, des locataires ou des offices de conciliation (art. 12 et 13 de la loi cantonale du 24 juin 2010). Les frais sont à la charge de qui demande la visite ; le canton paie quand un office de conciliation l’ordonne. L’administration communale donne le nom de l’expert, et son constat, avec vos photos, aide à prouver les défauts.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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