DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Demande de baisse de loyer après une baisse du taux de référence, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les locataires
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
16 questions · environ 7 min
Ce document est en italien
Le PDF que vous téléchargez est en italien – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux d’intérêt de référence plus élevé qu’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a du Code des obligations (CO), pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base de votre loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours du bailleur pour répondre, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’association des locataires (ASI au Tessin). Tous les locataires signent ; envoi en Recommandé. En italien.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le taux de référence a baissé et vous voulez payer moins de loyer pour votre appartement en Suisse.
- Votre loyer au Tessin n’a pas bougé depuis des années alors que les taux hypothécaires ont baissé.
- Votre bailleur n’a pas répercuté de lui-même la baisse du taux de référence.
- Vous voulez demander par écrit une baisse de loyer avant de vous adresser à l’office de conciliation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Ville
- Date
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de la dernière fixation ou adaptation du loyer
- Taux de référence sur lequel repose le loyer actuel, en % (par exemple 1,75)
- Taux de référence publié aujourd’hui par l’Office fédéral du logement, en %
- Auteur de la demande (en italien) : le locataire unique, ou tous les locataires ensemble
- Baisse de loyer demandée (en % ou en CHF par mois)
- Loyer net actuel par mois, sans frais accessoires (par exemple CHF 1'850.00)
- Prochaine échéance de résiliation dès laquelle la baisse s’applique
- Canton du logement : autorité de conciliation en matière de bail
Questions fréquentes
- Le taux de référence actuel permet-il à un locataire en Suisse de payer moins ?
- Oui si votre loyer a été fixé sur un taux de référence plus élevé que l’actuel, tel qu’indiqué dans le bail ou la dernière modification de loyer. Le taux est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025 ; l’Office fédéral du logement le publie chaque trimestre, la prochaine fois le 1er décembre 2026. Une baisse de 0,25 point donne droit à 2,91 % de réduction, une baisse de 0,50 point à 5,66 % (art. 13 al. 1 OBLF). Le bailleur peut déduire 40 % du renchérissement (art. 16 OBLF) et les hausses de coûts depuis la dernière adaptation. Vérifiez avec le calculateur gratuit de l’ASI sur asi-infoalloggio.ch. Les loyers indexés et échelonnés ne suivent pas le taux de référence.
- Dès quand le loyer baisse-t-il une fois la demande faite à un bailleur suisse ?
- Au prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). La demande doit donc parvenir au bailleur avant le début du délai de congé, exactement comme une résiliation : pour fin mars avec trois mois de préavis, d’ici fin décembre. Une demande arrivée plus tard reporte la baisse au terme suivant. Tous les locataires la signent, et elle est envoyée en Recommandé au bailleur ou à la régie.
- Que faire si un bailleur suisse rejette la demande de baisse ou ne répond pas ?
- Le bailleur a 30 jours pour répondre. Après un refus total ou partiel, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation en matière de bail dans les 30 jours suivant la réponse ; sans réponse, dans les 30 jours après l’expiration de son délai (art. 270a al. 2 CO). Au Tessin, c’est l’office de conciliation de la commune où se trouve l’appartement. La requête peut être écrite ou orale (art. 202 al. 1 CPC), et la conciliation est sans frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC). Jusqu’à un accord ou une décision, continuez à payer le loyer actuel.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande de baisse de loyer après la baisse du taux de référence, en allemand (Suisse)
Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur selon l’art. 270a du Code des obligations (CO), pour le prochain terme de résiliation possible. Elle indique le taux de référence du loyer actuel, le taux d’aujourd’hui, la baisse demandée et les 30 jours dont dispose le bailleur pour répondre, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Calculez d’abord votre prétention avec le calculateur gratuit de l’association de locataires. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé. En allemand.
- Demande de baisse de loyer liée au taux hypothécaire de référence (Suisse)
Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux hypothécaire de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur ou à la régie selon l’art. 270a CO, pour la prochaine échéance de résiliation. Elle indique le taux sur lequel repose le loyer actuel, le taux en vigueur, la baisse demandée et les 30 jours dont le bailleur dispose pour se déterminer, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’ASLOCA. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé.
- Avis des défauts du logement avec délai et baisse de loyer, en italien (Suisse)
Pour les locataires en Suisse dont l’appartement a des défauts : l’avis écrit des défauts au bailleur ou à la régie. Il énumère ce qui ne va pas, fixe un délai pour les réparations (art. 259a et 259b du Code des obligations, CO), réclame une baisse de loyer dès que le bailleur a eu connaissance du défaut (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer qu’exige d’abord l’art. 259g CO. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, où la conciliation est gratuite. À imprimer, signer, compléter de photos et envoyer en Recommandé. En italien.
- Avis des défauts au bailleur avec délai de réparation et réduction de loyer (Suisse)
Pour les locataires en Suisse dont le logement présente des défauts : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il décrit les défauts, fixe un délai pour les éliminer (art. 259a et 259b CO), demande une réduction du loyer dès le moment où le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut annoncer la consignation du loyer, comme l’art. 259g CO l’exige au préalable. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, dont la procédure est gratuite. À imprimer, signer, compléter par des photos et envoyer en recommandé.
- Demande de baisse de loyer après la baisse du taux de référence, en anglais (Suisse)
Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a CO pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base du loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours de réponse, et nomme l’autorité de conciliation du canton. Tous les locataires signent ; envoyez-la en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Libération de la garantie de loyer par le bailleur ou la banque, en italien (Suisse)
Pour les locataires qui ont quitté un appartement en Suisse : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e du Code des obligations, CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, invité à consentir à ce que la banque libère l’argent, ou directement la banque, une fois qu’une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir une prétention par une poursuite ou une action en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et une date de réponse. À imprimer, signer et envoyer en Recommandé. En italien.