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Demande de baisse de loyer après la baisse du taux de référence, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
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Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a CO pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base du loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours de réponse, et nomme l’autorité de conciliation du canton. Tous les locataires signent ; envoyez-la en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le taux de référence a baissé et vous voulez demander en anglais une baisse de loyer à votre bailleur en Suisse.
- Votre loyer à Zurich n’a pas bougé depuis des années malgré la baisse des taux hypothécaires.
- Votre bailleur n’a pas répercuté de lui-même la baisse du taux de référence.
- Vous voulez une demande écrite de baisse avant de saisir l’autorité de conciliation.
Ce que vous remplissez
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- Date du contrat
- Date de la dernière fixation ou adaptation du loyer
- Taux de référence sur lequel repose le loyer actuel, en % (par exemple 1,75)
- Taux de référence publié aujourd’hui par l’Office fédéral du logement, en %
- Auteur de la demande (en anglais) : le locataire unique, ou tous les locataires ensemble
- Baisse de loyer demandée (en % ou en CHF par mois)
- Loyer net actuel par mois, sans frais accessoires (par exemple CHF 1'850.00)
- Prochaine échéance de résiliation dès laquelle la baisse s’applique
- Canton du logement : autorité de conciliation en matière de bail (en anglais)
Questions fréquentes
- Puis-je demander en anglais à mon bailleur suisse de baisser le loyer après la baisse du taux ?
- Oui, si votre bailleur traite avec vous en anglais : entre particuliers, toute langue que les deux comprennent suffit. La demande doit être écrite, signée par tous les locataires du bail, et la preuve de son arrivée compte : envoyez-la en recommandé. Si le bail est en allemand, en français ou en italien, la même demande existe dans cette langue et évite toute discussion. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Comment savoir si mon loyer en Suisse repose encore sur un taux de référence dépassé ?
- Regardez le taux indiqué dans le bail ou dans la dernière modification du loyer : s’il dépasse le taux actuel de 1,25 % (en vigueur depuis le 2 septembre 2025 ; l’Office fédéral du logement le publie chaque trimestre, la prochaine fois le 1er décembre 2026), vous avez peut-être droit à une baisse. Une baisse de 0,25 point donne droit à 2,91 %, de 0,50 point à 5,66 % (art. 13 al. 1 OBLF). Le bailleur peut compenser 40 % du renchérissement (art. 16 OBLF) et les hausses de coûts. Les calculateurs gratuits des associations de locataires (Mieterverband, ASLOCA, ASI) font le calcul ; loyers indexés et échelonnés exceptés.
- Mon bailleur a refusé la baisse ou n’a pas répondu : quel délai me reste-t-il ?
- Trente jours. Le bailleur avait 30 jours pour répondre ; après un refus total ou partiel, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation en matière de bail dans les 30 jours dès la réponse, et sans réponse dans les 30 jours après l’échéance de son délai (art. 270a al. 2 CO). La requête se fait par écrit ou oralement (art. 202 al. 1 CPC), et la conciliation pour un logement est sans frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC). La baisse vaut dès le prochain terme de résiliation si la demande est parvenue au bailleur avant le début du délai de résiliation, sinon dès le suivant ; jusqu’à un accord ou une décision, continuez de payer le loyer actuel.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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