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Demande de consentement à la sous-location, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les locataires
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20 questions · environ 8 min
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Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande de consentement recommandée au bailleur ou à la régie (art. 262 CO). Elle communique les conditions — la partie sous-louée, la personne, la durée, le loyer et les frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour —, nomme les trois motifs qui seuls permettent un refus et fixe un délai de réponse. Tous les locataires signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous partez une année à l’étranger et voulez sous-louer entre-temps votre logement en Suisse.
- Vous voulez louer une chambre libre de votre appartement à Bâle et devez d’abord obtenir l’accord du bailleur.
- Votre bail interdit la sous-location, mais vous voulez tout de même demander correctement.
- Votre bailleur traite avec vous en anglais et vous voulez une demande écrite.
Ce que vous remplissez
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- Partie sous-louée (p. ex. une chambre de 14 m² avec usage de la cuisine et de la salle de bains, ou tout le logement)
- Sous-locataire
- Adresse actuelle du sous-locataire
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- Durée indéterminée ou déterminée (en anglais)
- Date de fin (seulement si durée déterminée)
- Loyer (CHF par mois)
- Frais accessoires, énumérés un à un (montant, acompte ou forfait, pour quoi)
- Meublé ou non meublé (fixe le délai de congé) (en anglais)
- Motif de la sous-location et, pour tout le logement, date de votre retour
- Délai de réponse
- Téléphone de contact
Questions fréquentes
- Pour quels seuls motifs un bailleur suisse peut-il refuser une sous-location ?
- Trois : les conditions de la sous-location ne sont pas communiquées ; elles sont abusives par rapport au bail principal, par exemple parce que le locataire en tire profit ; ou la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs, comme un autre usage du logement (art. 262 al. 2 CO). Une clause interdisant toute sous-location n’y change rien, et la réforme plus stricte de 2024 a été rejetée en votation. Après votre résiliation, le bailleur ne peut refuser au seul motif que vous ne reviendrez pas ; les trois motifs restent applicables.
- Que risque-t-on à sous-louer son logement en Suisse sans demander d’abord ?
- La résiliation. Si le bailleur pouvait refuser selon l’art. 262 al. 2 CO, sous-louer sans son consentement peut, après un avertissement écrit, conduire à la résiliation de votre bail (art. 257f al. 3 CO). Demandez donc avant : la loi n’exige aucune forme, mais la demande recommandée est votre preuve. Dans le canton de Vaud, le consentement écrit est demandé au préalable avec les conditions, et le bailleur répond dans les trente jours dès réception (art. 21 RULV). Un congé donné pour une sous-location que le bailleur ne pouvait refuser peut être contesté comme abusif devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 271, 273 CO).
- Puis-je confier tout mon logement en Suisse à quelqu’un pendant une année à l’étranger ?
- Oui, si vous rendez vraisemblable votre intention de le réintégrer dans un avenir prévisible ; sinon, le bailleur peut refuser (dans le canton de Vaud, art. 21 al. 3 RULV). Si vous avez déjà résilié et ne sous-louez que jusqu’à l’échéance, le bailleur ne peut refuser au motif que vous ne reviendrez pas ; les trois motifs légaux restent applicables. Indiquez le motif et la date du retour dans la demande, et donnez procuration à quelqu’un pour recevoir le courrier du bailleur et respecter les délais pendant votre absence.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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