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Contrat de sous-location d’une chambre en colocation, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
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25 questions · environ 10 min
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Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et les frais accessoires énumérés un à un (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, sinon de trois mois. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO). Les deux parties signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en Suisse et voulez sous-louer une chambre par écrit à un colocataire.
- Une nouvelle personne entre dans votre colocation à Zurich et vous voulez des règles claires sur le loyer et la garantie.
- Vous partagez le logement avec un étudiant étranger qui préfère un contrat en anglais.
- Vous voulez une sous-location correcte envers le bailleur et sûre pour le bail principal.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire principal (sous-bailleur)
- Adresse du bien
- Sous-locataire
- Adresse actuelle du sous-locataire
- Date du contrat
- Bailleur principal (bailleur de l’ensemble du logement)
- Date de l’autorisation de sous-location du bailleur
- Description de la chambre
- Parties communes accessibles au locataire
- Clés
- Meublé ou non meublé (fixe le délai de congé) (en anglais)
- Inventaire du mobilier
- Date de début
- Durée indéterminée ou déterminée (en anglais)
- Date de fin (seulement si durée déterminée)
- Loyer (CHF par mois)
- Frais accessoires, énumérés un à un (montant, acompte ou forfait, pour quoi)
- Loyer mensuel de tout le logement selon le bail principal (CHF)
- IBAN
- Garantie de loyer : oui ou non (en anglais)
- Montant de la garantie de loyer
- Règles de la colocation (tournus de nettoyage, invités, animaux, heures de repos)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Me faut-il la permission du bailleur avant de louer une chambre de ma colocation en Suisse ?
- Oui, le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Il ne peut être refusé que si les conditions de la sous-location ne sont pas communiquées, si elles sont abusives par rapport au bail principal ou si la sous-location présente des inconvénients majeurs (al. 2) ; une clause interdisant toute sous-location n’y change rien. La réforme de 2024, plus stricte, a été rejetée en votation. Dans le canton de Vaud, le consentement écrit est demandé au préalable et le bailleur répond dans les trente jours (art. 21 RULV). Une lettre distincte demande ce consentement.
- Comment résilier la sous-location d’une chambre en colocation en Suisse ?
- Par écrit. Chambre meublée : deux semaines pour la fin d’un mois de bail (art. 266e CO) ; non meublée : trois mois pour un terme fixé par l’usage local ou, à défaut, pour la fin d’un trimestre de bail (art. 266c CO). Le locataire principal, bailleur du sous-locataire, doit utiliser la formule agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO), faute de quoi le congé est nul (art. 266o CO). Le sous-locataire peut le contester dans les 30 jours, mais aucune prolongation ne dépasse le bail principal (art. 273, 273b CO) ; à son extinction, la chambre est rendue sur demande.
- Quel loyer et quelle garantie le locataire principal peut-il demander au sous-locataire en Suisse ?
- Un loyer en juste proportion avec celui de tout le logement, par exemple selon la surface : des conditions abusives permettent au bailleur de refuser son consentement (art. 262 al. 2 CO), et sous-louer à de telles conditions sans consentement expose, après avertissement écrit, à la résiliation du bail principal (art. 257f al. 3 CO ; ATF 134 III 300). Les frais accessoires ne sont dus que s’ils sont énumérés (art. 257a al. 2 CO). Une garantie en espèces ne dépasse pas trois mois de loyer et va à une banque au nom du sous-locataire, jamais dans la poche du locataire principal (art. 257e CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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