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Sous-location d’une chambre en colocation (Allemagne)
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Le contrat par lequel le locataire principal d’un logement en Allemagne sous-loue une chambre de la colocation (WG) : la chambre et l’usage commun de la cuisine et de la salle de bains, loyer avec forfait de charges, dépôt de garantie selon le § 551 du Code civil allemand (BGB), règlement intérieur et congé. Il consigne l’autorisation de sous-louer du bailleur (§ 540 BGB) et fixe le préavis selon que la chambre est meublée et que le locataire principal habite le logement – un congé donné au plus tard le 15 prend alors effet à la fin du mois. À durée indéterminée ou avec date de fin, pour un semestre par exemple. En allemand, à imprimer et signer.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en Allemagne et voulez sous-louer une chambre libre avec l’accord du propriétaire.
- Un nouveau colocataire emménage dans votre appartement partagé et vous voulez fixer par écrit loyer, caution et préavis.
- Un étudiant veut votre chambre juste pour un semestre et il vous faut un contrat de sous-location à durée limitée.
- Vous emménagez dans une chambre en colocation et voulez un vrai contrat de sous-location avec le locataire principal.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire principal (sous-bailleur)
- Adresse du bien
- Sous-locataire
- Date de naissance du sous-locataire
- Adresse actuelle du sous-locataire
- Bailleur principal (bailleur de l’ensemble du logement)
- Date de l’autorisation de sous-location du bailleur
- Description de la chambre
- Parties communes accessibles au locataire
- Clés
- Inventaire du mobilier
- Date de début
- Fin du contrat (laisser vide s’il est à durée indéterminée)
- Protection contre le congé : chambre meublée dans le logement du locataire principal, ou protection complète
- Loyer
- Montant des charges
- Charges
- IBAN
- Dépôt de garantie
- Règles de vie commune
- Autres conditions
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Le locataire principal en Allemagne a-t-il besoin de l’autorisation du bailleur pour sous-louer une chambre en colocation ?
- Oui. Sans autorisation, un locataire ne peut laisser un tiers utiliser même une partie du logement (§ 540 du BGB allemand). Si un intérêt légitime est apparu après la signature du bail – une séparation, un séjour à l’étranger ou une baisse de revenus, par exemple –, le locataire a droit à l’autorisation pour une partie du logement (§ 553 BGB). Si le bailleur refuse sans motif important tenant au sous-locataire, le locataire peut donner un congé extraordinaire avec le préavis légal (§ 540, al. 1, 2e phrase, BGB).
- Quel préavis s’applique à une chambre sous-louée en colocation en Allemagne ?
- Cela dépend de la chambre. Si elle est meublée et fait partie du logement où habite le locataire principal, chaque partie peut donner congé au plus tard le 15 d’un mois pour la fin de ce mois, et le locataire principal n’a pas besoin de motif (§ 549, al. 2, no 2, et § 573c, al. 3, du BGB allemand) – sauf si le sous-locataire y vit durablement avec sa famille ou un partenaire. Sinon, la protection complète s’applique : trois mois pour le sous-locataire, et le locataire principal ne peut donner congé que dans les conditions des §§ 573 et 573a BGB. Le congé doit être signé à la main ou avec une signature électronique qualifiée (§ 568, al. 1, BGB) ; un e-mail ne suffit pas.
- Que devient une sous-location en Allemagne lorsque le bail principal prend fin ?
- La sous-location ne prend pas fin d’elle-même. Mais une fois le bail principal terminé, le bailleur principal peut aussi exiger du sous-locataire la restitution des pièces (§ 546, al. 2, du BGB allemand). Le locataire principal doit donc informer aussitôt le sous-locataire de la résiliation du bail principal et mettre fin à temps à la sous-location ; à défaut, il peut devoir des dommages-intérêts au sous-locataire.
- À quel type de colocation en Allemagne cette sous-location est-elle destinée ?
- À la colocation dans laquelle un locataire principal a loué le logement et sous-loue des chambres. Si tous les colocataires ont signé le bail, aucune sous-location n’est nécessaire : tous sont locataires, solidairement responsables, et ne peuvent donner congé qu’ensemble ; celui qui part a besoin de l’accord du bailleur et des autres. Si le propriétaire signe un contrat distinct pour chaque chambre, il s’agit d’un bail ordinaire – et si le propriétaire habite le logement, le bail d’une chambre meublée convient.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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