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Location d’une chambre meublée chez le bailleur (Allemagne)
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Un bail d’une chambre meublée dans un logement en Allemagne où habite le bailleur – propriétaire ou locataire autorisé à sous-louer –, avec usage commun de la cuisine et de la salle de bains. Selon le § 549, al. 2, no 2, du Code civil allemand (BGB), une telle chambre n’a qu’une protection limitée : pas d’encadrement des loyers, pas de règles sur les hausses de loyer, et congé par chaque partie au plus tard le 15 pour la fin du mois, sans motif. Avec un inventaire du mobilier, un forfait de charges, le dépôt de garantie selon le § 551 BGB, un règlement intérieur et une date de fin facultative. En allemand, à imprimer et signer.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez louer une chambre meublée dans le logement où vous habitez vous-même en Allemagne.
- Vous êtes locataire et voulez, avec l’accord du propriétaire, sous-louer une chambre meublée.
- Vous emménagez dans une chambre meublée chez un particulier et voulez un contrat écrit avec lui.
- Il vous faut un bail de chambre qui règle l’usage commun de la cuisine et de la salle de bain, l’inventaire et un forfait de charges.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
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- Adresse du locataire
- Description de la chambre
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- Fin du contrat (laisser vide s’il est à durée indéterminée)
- Loyer
- Montant des charges
- Charges
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- Dépôt de garantie
- Règles de vie commune
- Autres conditions
- Ville
- Date
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Questions fréquentes
- Quelle protection du locataire s’applique à une chambre meublée chez le bailleur en Allemagne ?
- Une protection limitée. Pour une chambre qui fait partie du logement où habite le bailleur, que le bailleur meuble pour l’essentiel et qui n’est pas louée à une famille ou à un foyer commun durable pour un usage permanent, ni l’encadrement des loyers, ni les règles sur les hausses de loyer, la protection contre le congé et l’objection pour rigueur excessive ne s’appliquent (§ 549, al. 2, no 2, du BGB allemand). Le dépôt de garantie reste plafonné à trois mois de loyer (§ 551 BGB), et le congé exige toujours la forme écrite (§ 568, al. 1, BGB).
- Quel préavis s’applique à une chambre meublée chez le bailleur en Allemagne ?
- Un congé qui parvient au plus tard le 15 d’un mois met fin à la location à la fin de ce mois, pour les deux parties (§ 573c, al. 3, du BGB allemand), et le bailleur n’a pas à donner de motif. Il doit être signé à la main ou avec une signature électronique qualifiée (§ 568, al. 1, BGB) et parvenir à l’autre partie au plus tard le 15 – le poster ne suffit pas (§ 130 BGB). Le plus sûr est de le remettre contre un reçu signé, ou par un messager qui a lu la lettre et peut témoigner l’avoir déposée dans la boîte aux lettres.
- Que faire si la personne qui loue la chambre en Allemagne n’est que locataire du logement ?
- Le contrat est alors une sous-location et exige l’autorisation du propre bailleur de cette personne (§ 540 du BGB allemand) ; pour une partie du logement, il existe un droit à cette autorisation si un intérêt légitime est apparu après la signature du bail principal (§ 553 BGB). La location de la chambre ne prend pas fin d’elle-même avec le bail principal, mais le propriétaire peut alors exiger aussi la restitution des pièces par le locataire de la chambre (§ 546, al. 2, BGB). Pour une colocation avec plusieurs sous-locataires, la sous-location d’une chambre en colocation convient.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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