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Contrat de colocation à bail unique (France)
Publié parDocMuse
Pour un bailleur et deux à quatre colocataires qui signent un seul bail, vide ou meublé, pour leur résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce contrat en suit les rubriques, avec la clause de solidarité : le colocataire qui part et sa caution restent tenus jusqu’à son remplacement, six mois au plus après son congé. Loyer pour tout le logement, charges en provisions ou au forfait, répartition facultative des chambres. À signer par chaque partie.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en France à plusieurs colocataires et voulez un seul bail pour tous.
- Vous emménagez en colocation avec des amis et le propriétaire propose un bail unique signé par chacun.
- Vous voulez régler ce qui se passe pour le loyer quand un colocataire part avant les autres.
- Vous avez besoin d’un contrat de colocation à bail unique avec clause de solidarité.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Le bailleur est une personne physique, une SCI familiale ou une autre personne morale
- Téléphone mobile et courriel du bailleur (facultatif)
- Mandataire du bailleur (nom, adresse, numéro de carte professionnelle)
- Locataire
- Second locataire (le cas échéant)
- Troisième colocataire (le cas échéant)
- Quatrième colocataire (le cas échéant)
- Téléphone mobile et courriel du locataire (facultatif)
- Adresse du bien
- Identifiant fiscal du logement (12 chiffres, impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers »)
- Type d’habitat
- Régime juridique de l’immeuble
- Période de construction (par ex. avant 1949, 1949 à 1974)
- Surface habitable en m²
- Pièces
- Autres parties du logement (terrasse, jardin, grenier)
- Équipements du logement (cuisine équipée, sanitaires)
- Chauffage (individuel ou collectif, et énergie)
- Eau chaude sanitaire (individuelle ou collective, et énergie)
- Classe du diagnostic de performance énergétique (A à F)
- Dépenses annuelles d’énergie estimées (fourchette et année des prix)
- Locaux privatifs accessoires (cave, parking, garage)
- Parties et équipements à usage commun
- Accès internet et télévision (fibre, antenne)
- Destination des locaux
- Servitude de résidence principale du plan local d’urbanisme (secteur et référence), le cas échéant
- Logement loué vide ou meublé
- Répartition des chambres entre colocataires (facultatif)
- Date de prise d’effet du bail
- Durée du bail de colocation
- Loyer mensuel hors charges
- Charges mensuelles (provision ou forfait), en euros
- Jour du paiement
- Mode de paiement
- Honoraires de location payés par le locataire, en euros
- Travaux faits depuis le dernier bail (nature et montant)
- Dernier loyer du précédent locataire, dates de versement et de révision (s’il est parti depuis moins de dix-huit mois)
- Encadrement des loyers dans la commune à la signature
- Loyer de référence, en euros par m² (encadrement des loyers uniquement)
- Loyer de référence majoré, en euros par m² (encadrement des loyers uniquement)
- Complément de loyer et caractéristiques qui le justifient (le cas échéant)
- Date annuelle de révision, jour et mois (par ex. 1er novembre)
- Trimestre et valeur de l’IRL de référence
- Charges en provisions avec régularisation, ou au forfait
- Montant du dépôt de garantie
- Caution du locataire (nom), le cas échéant
- Autres conditions
- Ville
- Date
- Nombre d’exemplaires originaux (un par partie)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Que signifie la clause de solidarité pour un colocataire qui part ?
- Que chaque colocataire répond de tout le loyer, pas seulement de sa part. Après son départ, le colocataire et sa caution restent tenus des dettes nées ensuite, jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire signe le bail à sa place, et au plus tard six mois après la date d’effet de son congé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pour partir plus tôt sans ce risque, faites signer un avenant qui fait entrer le remplaçant dans le bail.
- Un seul bail ou un bail par colocataire : que choisir ?
- Le bail unique, signé par tous, permet au bailleur d’exiger tout le loyer de chacun grâce à la clause de solidarité ; c’est ce document. Avec des baux séparés, chacun loue sa chambre et l’usage des parties communes et ne répond que de sa part. Le choix change aussi le congé : avec le bail unique, le départ d’un colocataire ne met pas fin au bail des autres.
- Combien d’exemplaires imprimer, et qui signe ?
- Un original par partie : le bailleur et chaque colocataire, soit trois à cinq exemplaires, dont le nombre figure à la fin du contrat (article 1375 du code civil). Chacun signe tous les exemplaires. Joignez à chaque exemplaire le dossier de diagnostic technique, la notice d’information, l’état des lieux et, pour un meublé, l’inventaire du mobilier. Une caution signe son propre acte de cautionnement, qui nomme le colocataire garanti.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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