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Acte de cautionnement d’un bail d’habitation (France)
Publié parDocMuse
Pour la personne qui se porte caution d’un locataire envers le bailleur d’un logement. L’acte reprend le loyer et ses conditions de révision, la durée de l’engagement, le choix entre caution simple et solidaire, et laisse la place où la caution écrit elle-même la mention de l’article 2297 du code civil, avec le plafond en lettres et en chiffres ; DocMuse ne l’imprime jamais. À signer en deux exemplaires, avec un exemplaire du bail remis à la caution.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre enfant loue un appartement en France et le propriétaire vous demande de vous porter caution.
- Le bailleur d’un proche exige un garant pour le loyer et vous avez accepté de signer.
- Le bail va être signé et le propriétaire veut votre engagement de caution par écrit en même temps.
- Vous avez besoin de l’acte de cautionnement pour garantir le loyer d’un locataire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Caution (nom et prénom)
- Date et lieu de naissance de la caution
- Adresse de la caution
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Date du bail
- Adresse du bien
- Loyer mensuel hors charges
- Charges mensuelles (provision ou forfait), en euros
- Conditions de révision du loyer prévues au bail
- Plafond garanti en principal et accessoires, en euros
- Caution solidaire ou simple
- Durée de l’engagement (jusqu’à une date, ou durée indéterminée)
- Autres colocataires (colocation uniquement)
- Ville
- Date
- Date de remise du bail à la caution
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi la caution doit-elle écrire elle-même une partie de l’acte ?
- Parce que l’article 2297 du code civil exige, à peine de nullité, que la caution appose elle-même la mention de son engagement et du plafond garanti, en lettres et en chiffres, et, si elle est solidaire, sa renonciation à faire poursuivre d’abord le locataire. Il n’y a plus de formule imposée. DocMuse laisse donc des lignes vides, avec ce que la mention doit contenir, et ne l’imprime jamais. Écrivez-la à la main, au stylo, avant de signer.
- Un bailleur peut-il toujours demander une caution ?
- Non. Un bailleur qui a souscrit une assurance des loyers impayés ne peut pas cumuler une caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti ; le cautionnement serait nul. Un bailleur personne morale, autre qu’une société civile immobilière familiale, ne peut demander un cautionnement que s’il est apporté par un organisme agréé, comme Visale, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Combien de temps la caution reste-t-elle engagée ?
- Jusqu’à la date écrite dans l’acte si une durée est fixée. Sans durée, la caution peut résilier son engagement, par lettre recommandée de préférence ; la résiliation ne prend effet qu’au terme du contrat en cours, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur la reçoit (article 22-1), et les dettes nées jusque-là restent garanties. En colocation, l’engagement prend fin avec la solidarité du colocataire garanti, au plus tard six mois après la date d’effet de son congé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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