DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Congé du bailleur pour reprise, vente ou motif légitime (France)
Publié parDocMuse
Pour le bailleur qui met fin au bail à son échéance : au moins six mois avant pour un logement vide, trois mois pour un meublé. La lettre indique le motif — reprise pour habiter avec le bénéficiaire et son lien, vente avec le prix et les conditions qui valent offre au locataire, ou motif légitime et sérieux — et liste les pièces à joindre, dont la notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre contre récépissé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez récupérer le logement que vous mettez en location en France pour y habiter ou y loger un proche.
- Vous comptez vendre votre logement loué et devez prévenir le locataire avant la fin du bail.
- Votre locataire paie sans cesse en retard ou cause des troubles et vous ne voulez pas renouveler le bail.
- Vous avez besoin d’une lettre de congé du bailleur pour mettre fin au bail à son échéance.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Mode d’envoi du congé
- Locataire
- Adresse postale du logement loué (rue, puis code postal et commune à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Date du bail
- Adresse du bien
- Date de fin du bail
- Bail vide (six mois de préavis) ou meublé (trois mois)
- Motif du congé (reprise, vente, ou motif légitime et sérieux)
- Bénéficiaire de la reprise (nom et prénom)
- Lien du bénéficiaire avec le bailleur (par ex. fille, conjoint)
- Adresse actuelle du bénéficiaire
- Ce qui rend la reprise réelle et sérieuse (projet, calendrier)
- Prix de vente demandé, en euros (congé pour vente uniquement)
- Conditions de la vente projetée : biens vendus (logement, cave, parking), paiement (congé pour vente uniquement)
- Motif légitime et sérieux, avec les faits (congé pour motif uniquement)
- Offre de relogement (locataire protégé uniquement)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quand et pour quels motifs un bailleur peut-il donner congé ?
- Seulement pour l’échéance du bail : au moins six mois avant pour un logement vide, trois mois pour un meublé, le délai courant de la réception par le locataire. Trois motifs sont admis : reprendre le logement pour y habiter, ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint, partenaire ou concubin) ; le vendre ; ou un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés. Un congé frauduleux expose le bailleur à une amende pénale (article 15, IV). Le congé est adressé à chaque locataire, et au conjoint ou partenaire de PACS du locataire dont le bailleur connaît l’existence (article 9-1).
- Quelles pièces joindre à un congé pour vendre ou pour reprendre ?
- Pour un logement vide, la notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017, qui rappelle les obligations du bailleur et les recours du locataire. Pour une vente, le congé indique aussi le prix et les conditions, à peine de nullité, et reproduit les cinq premiers alinéas de l’article 15, II : la lettre les annonce en annexe ; imprimez-les depuis Légifrance, dans leur version en vigueur, et joignez-les. Pour une reprise, il nomme le bénéficiaire, son adresse et son lien avec vous, et justifie le caractère réel et sérieux de la décision.
- Le locataire âgé aux revenus modestes est-il protégé contre le congé ?
- Oui. Si le locataire a plus de soixante-cinq ans et des ressources inférieures au plafond fixé pour les logements conventionnés, le bailleur doit lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et possibilités, dans les limites géographiques prévues par la loi, sauf s’il a lui-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources inférieures à ce plafond (article 15, III). La même protection vaut pour un locataire qui héberge une telle personne à sa charge, sous condition de ressources du foyer.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Lettre de révision annuelle du loyer selon l’IRL (France)
Pour le bailleur dont le bail prévoit une révision annuelle du loyer. La lettre applique l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE : loyer actuel, ancien et nouvel indice du même trimestre, nouveau loyer et date d’effet, avec la règle d’un an de l’article 17-1 et l’interdiction de réviser le loyer d’un logement classé F ou G. À envoyer de préférence en recommandé avec avis de réception, pour garder la date de la demande.
- Contrat de colocation à bail unique (France)
Pour un bailleur et deux à quatre colocataires qui signent un seul bail, vide ou meublé, pour leur résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce contrat en suit les rubriques, avec la clause de solidarité : le colocataire qui part et sa caution restent tenus jusqu’à son remplacement, six mois au plus après son congé. Loyer pour tout le logement, charges en provisions ou au forfait, répartition facultative des chambres. À signer par chaque partie.
- Contrat de location d’un logement meublé (France)
Pour le bailleur et le locataire d’un meublé loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques : un an reconduit tacitement, ou neuf mois non reconduits pour un étudiant, préavis d’un mois pour le locataire, dépôt de garantie de deux mois au plus, charges en provisions ou au forfait, mobilier minimal du décret n° 2015-981, clause résolutoire et section facultative d’encadrement des loyers. À imprimer et à signer par chaque partie.
- Pouvoir pour l’assemblée générale des copropriétaires (France)
Pour le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale et se fait représenter. Le pouvoir désigne le mandataire, l’assemblée et sa date, précise si le vote est libre ou suit vos instructions et si le mandataire peut transmettre le pouvoir, et rappelle les limites de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : trois délégations au plus, sauf dans la limite de 10 % des voix, et jamais au syndic ni à ses proches ou préposés. À signer et à remettre au mandataire.
- Contestation de la régularisation des charges locatives (France)
Pour le locataire qui reçoit une régularisation de charges élevée ou mal expliquée. La lettre demande à consulter les pièces justificatives — factures, contrats, clé de répartition — que le bailleur doit tenir à disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les postes qui ne sont pas des charges récupérables et, si la régularisation est tardive, demande à payer le solde par douzièmes. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Demande de quittances de loyer au bailleur (France)
Pour le locataire qui a besoin de ses quittances — dossier de location, aide au logement, prêt, justificatif de domicile — et ne les reçoit pas. La lettre rappelle que le bailleur doit les remettre gratuitement, en distinguant loyer et charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), liste les périodes demandées et, si vous le souhaitez, donne votre accord exprès pour un envoi par courriel. Un envoi simple suffit ; le recommandé garde la preuve.