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Relance et mise en demeure pour loyers impayés (France)
Publié parDocMuse
Pour le bailleur dont le locataire a des loyers ou charges impayés. La lettre détaille les mois dus et le total, fixe une date de paiement, propose un échéancier et les aides gratuites (ADIL, CAF, fonds de solidarité pour le logement), puis rappelle l’étape suivante : un commandement de payer par commissaire de justice, puis la clause résolutoire du bail, six semaines après un commandement resté sans effet, ou deux mois si un bail antérieur à juillet 2023 le prévoit. Première relance amiable ou mise en demeure, au choix. Copie possible à la caution.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre locataire en France ne paie plus le loyer et vous voulez le relancer par écrit.
- Votre locataire ne paie qu’une partie du loyer ou laisse les charges impayées.
- Plusieurs mois de loyer sont dus et vous voulez proposer un échéancier avant d’aller plus loin.
- Vous voulez envoyer une mise en demeure pour loyers impayés, avec une copie à la caution.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Adresse postale du logement loué (rue, puis code postal et commune à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Relance amiable ou mise en demeure
- Date du bail
- Adresse du bien
- Mois impayés et montant dû pour chacun
- Total des impayés à ce jour, en euros
- Date limite de paiement
- IBAN
- Caution du locataire (nom), le cas échéant
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Que peut faire le bailleur quand le loyer n’est pas payé ?
- D’abord relancer le locataire par écrit et proposer un échéancier ; puis le mettre en demeure par lettre recommandée. Si rien ne change, il fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice : la clause résolutoire du bail joue six semaines après un commandement resté sans effet, ou deux mois si un bail conclu avant la loi du 27 juillet 2023 le prévoit, et le juge constate la résiliation. Le bailleur qui perçoit l’aide au logement directement doit aussi signaler l’impayé à l’organisme qui la verse.
- Le bailleur peut-il changer les serrures d’un locataire qui ne paie pas ?
- Non. Forcer le locataire à partir sans décision de justice, par des menaces, des voies de fait ou des contraintes — changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité — est un délit (article 226-4-2 du code pénal). Le locataire ne peut être expulsé qu’en vertu d’une décision de justice, exécutée par un commissaire de justice, et en principe pas pendant la trêve hivernale. La lettre se limite donc à ce que la loi permet : réclamer, proposer un échéancier et annoncer le commandement de payer.
- Faut-il prévenir la caution des loyers impayés ?
- C’est utile dès la relance, et la lettre prévoit une copie à la caution. Surtout, si un commandement de payer est délivré au locataire, il doit être signifié à la caution dans les quinze jours ; à défaut, la caution ne peut pas être tenue des pénalités ni des intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Conservez la preuve de chaque envoi.
Comment signer ce document
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