DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Lettre de révision annuelle du loyer selon l’IRL (France)
Publié parDocMuse
Pour le bailleur dont le bail prévoit une révision annuelle du loyer. La lettre applique l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE : loyer actuel, ancien et nouvel indice du même trimestre, nouveau loyer et date d’effet, avec la règle d’un an de l’article 17-1 et l’interdiction de réviser le loyer d’un logement classé F ou G. À envoyer de préférence en recommandé avec avis de réception, pour garder la date de la demande.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre bail en France prévoit une révision annuelle du loyer et la date anniversaire approche.
- Vous voulez augmenter le loyer selon l’indice de référence des loyers (IRL).
- Vous voulez informer votre locataire par écrit du nouveau loyer et de sa date d’application.
- Vous voulez une lettre de révision du loyer qui montre le calcul du nouveau montant.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Adresse postale du logement loué (rue, puis code postal et commune à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Date du bail
- Adresse du bien
- Date annuelle de révision, jour et mois (par ex. 1er novembre)
- Loyer actuel hors charges, en euros
- Ancien indice IRL (trimestre de référence du bail)
- Nouvel indice IRL (même trimestre, un an plus tard)
- Loyer révisé hors charges, en euros
- Loyer révisé applicable à compter du
- Classe énergie du logement (A à E, un logement F ou G ne se révise pas)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment calcule-t-on la révision du loyer avec l’IRL ?
- Nouveau loyer hors charges = loyer actuel × nouvel indice ÷ ancien indice. L’ancien indice est celui du trimestre de référence indiqué au bail ; le nouvel est celui du même trimestre un an plus tard. L’INSEE publie l’IRL chaque trimestre, gratuitement, et service-public.gouv.fr propose un simulateur. Les charges ne se révisent pas avec l’IRL : elles suivent les dépenses réelles.
- Le bailleur peut-il réclamer une révision du loyer qu’il a oubliée ?
- Pendant un an seulement. S’il ne manifeste pas sa volonté de réviser dans l’année qui suit la date prévue au bail, il y renonce pour l’année écoulée. S’il la demande dans ce délai, le loyer révisé s’applique à compter de sa demande, sans rappel pour les mois passés (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). D’où l’intérêt d’une lettre datée, envoyée en recommandé.
- Peut-on réviser le loyer d’un logement classé F ou G ?
- Non. Depuis le 24 août 2022, en France métropolitaine, le loyer d’un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut être ni révisé, ni majoré, ni réévalué, même si le bail contient une clause de révision (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). En métropole, un logement classé G n’est d’ailleurs plus décent pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er janvier 2025. Le document ne propose donc que les classes A à E.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de colocation à bail unique (France)
Pour un bailleur et deux à quatre colocataires qui signent un seul bail, vide ou meublé, pour leur résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce contrat en suit les rubriques, avec la clause de solidarité : le colocataire qui part et sa caution restent tenus jusqu’à son remplacement, six mois au plus après son congé. Loyer pour tout le logement, charges en provisions ou au forfait, répartition facultative des chambres. À signer par chaque partie.
- Contrat de location d’un logement meublé (France)
Pour le bailleur et le locataire d’un meublé loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques : un an reconduit tacitement, ou neuf mois non reconduits pour un étudiant, préavis d’un mois pour le locataire, dépôt de garantie de deux mois au plus, charges en provisions ou au forfait, mobilier minimal du décret n° 2015-981, clause résolutoire et section facultative d’encadrement des loyers. À imprimer et à signer par chaque partie.
- Pouvoir pour l’assemblée générale des copropriétaires (France)
Pour le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale et se fait représenter. Le pouvoir désigne le mandataire, l’assemblée et sa date, précise si le vote est libre ou suit vos instructions et si le mandataire peut transmettre le pouvoir, et rappelle les limites de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : trois délégations au plus, sauf dans la limite de 10 % des voix, et jamais au syndic ni à ses proches ou préposés. À signer et à remettre au mandataire.
- Contestation de la régularisation des charges locatives (France)
Pour le locataire qui reçoit une régularisation de charges élevée ou mal expliquée. La lettre demande à consulter les pièces justificatives — factures, contrats, clé de répartition — que le bailleur doit tenir à disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les postes qui ne sont pas des charges récupérables et, si la régularisation est tardive, demande à payer le solde par douzièmes. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Demande de quittances de loyer au bailleur (France)
Pour le locataire qui a besoin de ses quittances — dossier de location, aide au logement, prêt, justificatif de domicile — et ne les reçoit pas. La lettre rappelle que le bailleur doit les remettre gratuitement, en distinguant loyer et charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), liste les périodes demandées et, si vous le souhaitez, donne votre accord exprès pour un envoi par courriel. Un envoi simple suffit ; le recommandé garde la preuve.
- Demande d’autorisation de sous-location au bailleur (France)
Pour le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement, y compris en courte durée sur une plateforme. La lettre demande l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, comme l’exige l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, indique la durée, la surface et le loyer de la sous-location au regard du loyer au mètre carré du bail, et comporte un bon d’accord que le bailleur date et signe. À envoyer en recommandé avec avis de réception.