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Avis de hausse de loyer, en allemand (Liechtenstein)
Liechtenstein · en allemand · pour les bailleurs
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13 questions · environ 5 min
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Pour les bailleurs d’un appartement au Liechtenstein : l’avis écrit et motivé de hausse de loyer selon le § 1090 Art. 59 du Code civil du Liechtenstein (ABGB), avec le loyer actuel et le nouveau, la date d’effet de la hausse et les motifs selon l’Art. 56. Il doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant le début du délai de préavis et ne doit ni menacer de résiliation ni résilier, sinon la hausse est nulle. Il mentionne les quatre semaines dont le locataire dispose pour la contester au Landgericht (Art. 62). Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée. En allemand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement au Liechtenstein et voulez augmenter le loyer.
- Vos frais d’entretien et d’hypothèque ont augmenté et le loyer ne les couvre plus.
- Vous avez rénové l’appartement et voulez que le loyer en tienne compte.
- Le loyer est bien inférieur à celui d’appartements comparables dans la même commune.
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- Date d’entrée en vigueur de la hausse (prochaine échéance de résiliation)
- Motif de la hausse
- Motifs détaillés, chiffrés (coûts, travaux, logements comparables)
Questions fréquentes
- Jusqu’à quand une hausse de loyer doit-elle être notifiée au locataire au Liechtenstein ?
- Le bailleur peut augmenter le loyer pour la prochaine échéance de résiliation, pour un appartement la fin d’un mois après le préavis de trois mois ou le délai plus long du bail (§ 1090 Art. 39, 59 Abs. 1 ABGB). L’avis doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant le début de ce préavis. Pour une hausse à fin juin, le préavis commence le 1er avril, pour laisser 14 jours entiers, la lettre doit arriver au plus tard le 17 mars. C’est la réception qui compte : postez-la en recommandé une bonne dizaine de jours plus tôt, ou remettez-la contre accusé.
- Quand une hausse de loyer est-elle nulle au Liechtenstein ?
- Lorsque l’avis n’indique pas la date d’effet de la hausse ou ses motifs, ou lorsque le bailleur menace de résilier ou résilie en même temps (§ 1090 Art. 59 Abs. 3 ABGB). Cette lettre contient les deux et ne mentionne aucune résiliation, ne l’envoyez pas avec une résiliation. Elle n’est pas prévue pour un loyer indexé (Art. 57) ou échelonné (Art. 58), ni pour les logements de luxe de plus de 150 m² ou les maisons individuelles de plus de 200 m² de surface habitable nette, auxquels les Art. 55 à 65 ne s’appliquent pas (Art. 3 Abs. 2).
- Quels motifs justifient une hausse de loyer au Liechtenstein ?
- Une hausse n’est pas admise si elle procure un rendement excessif de la chose louée (§ 1090 Art. 55 Abs. 2 ABGB). Il n’y a pas de rendement excessif lorsque le loyer reste dans les loyers usuels de la localité ou du quartier pour des logements comparables, est justifié par des hausses de coûts ou des prestations supplémentaires, ne dépasse pas un rendement brut couvrant les frais pour les constructions récentes, ou maintient le pouvoir d’achat (Art. 56). Choisissez le motif et étayez-le par des chiffres. Aucune formule officielle n’existe.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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