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Demande de libération de la garantie de loyer, en allemand (Liechtenstein)
Liechtenstein · en allemand · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
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Pour les locataires au Liechtenstein qui ont déménagé : la lettre demandant la restitution de la garantie de loyer (§ 1090 Art. 14 du Code civil du Liechtenstein, ABGB). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, à qui l’on demande de consentir à la libération par la banque, ou la banque elle-même lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail sans que le bailleur ait agi en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et un délai de réponse. Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée. En allemand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un appartement au Liechtenstein et le bailleur ne libère pas la garantie.
- Vous avez rendu l’appartement et attendez toujours votre garantie de loyer.
- Votre ancien bailleur ne répond plus et votre garantie est toujours à la banque.
- Vous voulez demander par écrit à la banque de vous verser le compte de garantie.
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- Destinataire et demande : accord du bailleur, ou la banque après un an
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- Numéro du compte ou du dépôt où se trouve la garantie de loyer
- Montant du dépôt de garantie
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Questions fréquentes
- Combien de temps un bailleur au Liechtenstein peut-il garder la garantie de loyer ?
- La banque ne libère la garantie qu’avec le consentement des deux parties ou sur décision judiciaire définitive (§ 1090 Art. 14 Abs. 3 ABGB). Après avoir rendu l’appartement, demandez d’abord le consentement du bailleur. Si, dans l’année suivant la fin du bail, le bailleur n’a intenté aucune action en justice contre vous, vous pouvez demander à la banque seule de vous la verser, ce que fait la deuxième variante de la lettre.
- Quelle garantie un bailleur au Liechtenstein peut-il exiger, et où est-elle déposée ?
- Pour un appartement, au plus trois mois de loyer (§ 1090 Art. 14 Abs. 2 ABGB). Une garantie versée en espèces ou en titres doit être déposée par le bailleur auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire (Abs. 1), et non sur son propre compte. Les intérêts du compte d’épargne reviennent donc au locataire.
- Que peut faire un locataire au Liechtenstein si le bailleur ne libère pas la garantie ?
- Une fois l’année après la fin du bail écoulée sans action en justice, envoyez cette lettre à la banque avec une copie du bail et la preuve de la fin de la location, et demandez si la banque utilise son propre formulaire. Avant cela, ou si le bailleur fait valoir des prétentions, le litige va au Tribunal princier (Landgericht) à Vaduz. Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein n’a pas d’autorité de conciliation en matière de bail.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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Pour les locataires au Liechtenstein qui ont quitté leur logement : la lettre qui demande la restitution de la garantie de loyer (§ 1090 Art. 14 du Code civil, ABGB). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de donner son accord à la banque, ou la banque elle-même lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail sans action en justice du bailleur. Elle indique banque, compte, montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.
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Pour les bailleurs d’un appartement au Liechtenstein : l’avis écrit et motivé de hausse de loyer selon le § 1090 Art. 59 du Code civil du Liechtenstein (ABGB), avec le loyer actuel et le nouveau, la date d’effet de la hausse et les motifs selon l’Art. 56. Il doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant le début du délai de préavis et ne doit ni menacer de résiliation ni résilier, sinon la hausse est nulle. Il mentionne les quatre semaines dont le locataire dispose pour la contester au Landgericht (Art. 62). Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée. En allemand.
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Pour les locataires d’un appartement au Liechtenstein : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la régie (§ 1090 Art. 47 du Code civil du Liechtenstein, ABGB), avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois ou le délai plus long du bail (Art. 37, 39), et pour la prochaine date possible si celle choisie est manquée. Le Liechtenstein n’a pas de termes locaux comme les cantons suisses. Elle prévoit des lignes pour chaque locataire et pour le consentement écrit exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque l’appartement est le logement de la famille (Art. 48). Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée ou remettez contre accusé de réception. En allemand.
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Pour les bailleurs d’un appartement au Liechtenstein : la résiliation écrite extrajudiciaire adressée au locataire. Elle contient ce qu’exige le § 1090 Art. 47 du Code civil du Liechtenstein (ABGB), à savoir la chose louée et la date d’effet, avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois (Art. 39), et, pour un logement familial, nomme le conjoint ou partenaire enregistré du locataire, à qui un second exemplaire signé doit être notifié séparément (Art. 49), faute de quoi la résiliation est nulle (Art. 50). Aucune formule officielle n’existe. Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée. En allemand.
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Pour les locataires au Liechtenstein dont l’appartement présente des défauts : l’avis écrit adressé au bailleur ou à la régie. Il décrit les défauts, fixe un délai raisonnable pour y remédier (§ 1090 Art. 20, 21 du Code civil du Liechtenstein, ABGB), demande une réduction du loyer depuis que le bailleur en a eu connaissance (Art. 23) et peut annoncer la consignation des loyers futurs auprès du tribunal (Art. 25). Les litiges vont au Tribunal princier (Landgericht), sans étape de conciliation comme en Suisse. Imprimez, signez, joignez des photos et envoyez par lettre recommandée. En allemand.
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Pour les locataires d’un appartement au Liechtenstein qui traitent avec leur bailleur en anglais : la résiliation écrite du bail (§ 1090 Art. 47 du Code civil liechtensteinois, ABGB), avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois ou le délai plus long du bail (Art. 37, 39), et pour la prochaine date possible si la date choisie est manquée. Lignes pour chaque locataire et pour l’accord écrit exprès du conjoint ou partenaire enregistré si le logement est celui de la famille (Art. 48). À imprimer, signer et envoyer en recommandé ou remettre contre reçu. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.