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Lettre au bailleur pour récupérer le dépôt de garantie (Irlande)
Irlande · en anglais · pour les locataires
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13 questions · environ 5 min
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Pour le locataire en Irlande qui a quitté le logement et attend toujours son dépôt, ou en a reçu moins que prévu. La lettre au bailleur ou à l’agence indique la date de fin de la location et le dépôt versé, rappelle qu’un dépôt se rend promptement, sous seule déduction des retenues légitimes, le réclame sous 14 jours ou demande une liste écrite des retenues avec justificatifs, et précise celles que vous contestez. Sans réponse, l’étape suivante est le service des litiges du Residential Tenancies Board. Envoyez-la par e-mail ou en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- J’ai quitté mon appartement loué en Irlande il y a des semaines et le bailleur ne m’a toujours pas rendu le dépôt.
- L’agence en Irlande a gardé une partie de mon dépôt pour le ménage et je trouve ces frais injustes.
- Mon bailleur en Irlande ne répond plus à mes messages sur le dépôt depuis que j’ai rendu les clés.
- Je veux fixer par écrit un dernier délai à mon bailleur avant d’ouvrir un litige sur le dépôt devant le RTB en Irlande.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Ville et comté (par ex. Ennis, Co. Clare ; ou Dublin 8)
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- Date
- Bailleur ou agent de location (nom)
- Adresse du bailleur
- Eircode du bailleur ou de l’agent
- Adresse du logement loué (avec son Eircode)
- Date de fin de votre location et de remise des clés
- Dépôt de garantie versé (en euros, le chiffre seul)
- IBAN
- Retenues que vous n’acceptez pas, et pourquoi
Questions fréquentes
- De combien de temps dispose un bailleur en Irlande pour rendre le dépôt de garantie ?
- La loi dit « promptement » et ne fixe aucun nombre de jours ; les 14 jours que l’on voit en ligne ne figurent pas dans la loi. Réclamez-le par écrit dès votre départ : cette lettre donne 14 jours au bailleur, un délai raisonnable pour payer ou justifier chaque retenue. Si le dépôt n’arrive pas ou si vous contestez ce qui a été retenu, vous pouvez ouvrir un litige devant le Residential Tenancies Board.
- Que peut retenir un bailleur sur mon dépôt de garantie en Irlande ?
- Le loyer ou d’autres sommes dues au titre de la location, comme des factures impayées que la location met à votre charge, et le coût réel des dégâts au-delà de l’usure normale, par rapport à l’état d’origine. Le nettoyage courant après une location ordinaire n’est pas un dégât. Si vous êtes parti sans donner le préavis exigé par la loi, le bailleur peut aussi retenir le loyer du préavis non donné.
- Comment ouvrir un litige sur le dépôt de garantie devant le RTB ?
- Faites la demande en ligne auprès du service de règlement des litiges du RTB sur rtb.ie, en choisissant la retenue du dépôt. Il vous faut le nom complet et l’adresse du bailleur ; le RTB traite le dossier même si le bailleur n’a jamais enregistré la location. Vous pouvez choisir la médiation ou la décision d’un arbitre. Le RTB indique ses frais actuels sur son site. Joignez comme preuves les états des lieux d’entrée et de sortie, les photos et cette lettre.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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