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Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie (Autriche)
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La lettre qu’un locataire envoie en Autriche après son départ pour récupérer son dépôt de garantie. Elle indique la fin du bail, la restitution de l’appartement et le dépôt, fixe un délai pour le rembourser avec les intérêts – ou rendre le livret d’épargne ou la garantie bancaire –, demande un décompte clair de toute retenue et annonce la suite. Là où la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique, le § 16b MRG impose un remboursement sans délai, exécutoire par la Schlichtungsstelle ou le tribunal de district. En allemand, pour tous les Länder.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un logement loué en Autriche et le propriétaire ne vous a toujours pas rendu le dépôt de garantie.
- Votre ancien bailleur garde une partie de la caution sans expliquer pourquoi.
- Votre dépôt de garantie était un livret d’épargne ou une garantie bancaire et le propriétaire ne l’a pas rendu.
- Vous voulez réclamer par écrit la restitution du dépôt de garantie, avec un délai et les intérêts.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire (nom avec titre universitaire éventuel)
- Adresse du locataire
- Bailleur (nom avec titre universitaire éventuel, ou raison sociale)
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Adresse du logement (avec escalier et numéro de porte)
- Date du contrat
- Date de fin du contrat
- Date de restitution
- Montant du dépôt de garantie
- Date limite de paiement
- Ce que le bailleur doit restituer (argent, livret d’épargne ou garantie bancaire)
- IBAN
- Application de la loi autrichienne sur les baux d’habitation (MRG) au logement : totale ou partielle, ou exemption ?
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai un bailleur doit-il rembourser le dépôt de garantie en Autriche ?
- Là où la loi autrichienne sur les baux s’applique en totalité ou en partie : sans délai après la fin du bail, avec les intérêts produits, sauf dans la mesure où il est nécessaire pour des créances justifiées découlant du bail (§ 16b MRG). La loi ne fixe aucun nombre de jours ; la lettre fixe donc un délai, environ 14 jours étant l’usage. Pour un appartement totalement exclu de la MRG, le bail et le Code civil autrichien s’appliquent.
- Comment un locataire obtient-il en Autriche la restitution d’un dépôt que le bailleur refuse de rembourser ?
- Là où la loi autrichienne sur les baux s’applique en totalité ou en partie, saisissez la Schlichtungsstelle de votre commune s’il en existe une – à Vienne, la MA 50 – et sinon le tribunal de district, en lui demandant de fixer le montant dû et de condamner le bailleur à payer (§ 37 Abs 1 Z 8b MRG). Tous les locataires doivent signer ; le bail et les états des lieux sont joints. Pour un appartement totalement exclu de la MRG, il reste l’action ordinaire en justice.
- Un bailleur peut-il garder une partie du dépôt de garantie en Autriche ?
- Seulement pour des créances justifiées découlant du bail, comme des loyers impayés ou des dommages dépassant l’usure normale (§ 16b MRG, § 1109 ABGB). La lettre demande donc un décompte clair qui nomme chaque créance avec son motif et son montant et la justifie, et le paiement immédiat du reste. Pour des dommages, le bailleur doit agir en justice ou opérer la compensation dans l’année qui suit la restitution de l’appartement (§ 1111 ABGB).
- Comment envoyer une demande de restitution du dépôt en Autriche pour pouvoir prouver sa réception ?
- La loi n’impose aucune forme, mais la lettre ne produit effet qu’à sa réception, que l’expéditeur doit prouver. Remettez-la contre une confirmation datée sur une copie, ou envoyez-la en recommandé, de préférence avec remise en main propre au destinataire, et gardez le récépissé. Un e-mail prouve mal la réception. Si tous les locataires nommés dans le bail signent, il est clair que la demande vient de tous.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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