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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Chypre)
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La mise en demeure écrite d’un ancien locataire à un bailleur à Chypre pour un dépôt de garantie non restitué. Elle se réfère au bail, au montant du dépôt et à la date de remise du logement, indique qu’aucun loyer n’est dû et qu’il n’y a pas de dégât au-delà de l’usure normale, et donne 14 jours pour payer sur un compte bancaire avant d’aller en justice. Elle joint les pièces et demande une réponse écrite sous 14 jours, comme l’exige le règlement de procédure civile avant une demande en paiement. Elle part en recommandé pour prouver l’envoi.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un logement loué à Chypre et le propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie.
- Votre propriétaire garde la caution pour l’usure normale ou pour des dégâts que vous n’avez pas causés.
- Vous avez rendu les clés depuis un moment et le propriétaire ne répond plus au sujet du dépôt.
- Vous voulez réclamer par écrit la restitution du dépôt de garantie avant d’aller en justice.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Bailleur
- Adresse du bailleur
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- Date de libération du logement
- Montant dû
- Montant en toutes lettres
- IBAN
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Aperçu
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Questions fréquentes
- Pour quels motifs un bailleur à Chypre peut-il garder le dépôt de garantie ?
- Pour ceux que fixe le bail, en général des loyers impayés, des factures d’électricité, d’eau ou des charges communes restées impayées, et des dégâts dépassant l’usure normale. Le bailleur ne peut pas le garder pour l’usure due à un usage normal ni pour des réparations qui lui incombent. Chaque retenue doit pouvoir être justifiée, idéalement par l’état des lieux de sortie et par des factures ou devis de réparation.
- Que peut faire un locataire à Chypre si le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie ?
- D’abord envoyer cette mise en demeure par lettre recommandée, avec les pièces jointes, en fixant un délai pour payer et pour répondre par écrit, comme l’exige le règlement de procédure civile avant une demande en paiement ; la partie qui l’ignore peut être sanctionnée sur les frais. Si le bailleur ne paie pas, le locataire peut réclamer la somme devant le tribunal de district, souvent par un avocat qui envoie d’abord sa propre lettre. Les états des lieux d’entrée et de sortie, les quittances de loyer et les photos sont les preuves qui comptent.
- Peut-on réclamer des intérêts sur un dépôt de garantie rendu en retard à Chypre ?
- Si la somme est réclamée en justice, le tribunal peut aussi accorder des intérêts légaux, et c’est pourquoi la mise en demeure mentionne les intérêts et les frais. Pendant la location, le dépôt ne produit pas d’intérêts, sauf si le bail en dispose autrement. En pratique, une mise en demeure claire avec un délai règle la plupart des cas avant que les intérêts ne se posent.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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