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Congé du bailleur avec demande de libérer le logement (Chypre)
Publié parDocMuse
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Le congé écrit d’un bailleur chypriote qui met fin à la location d’un logement et en demande la restitution : au terme convenu, avec le préavis qu’exige une location à durée indéterminée, ou pour loyers impayés, avec 21 jours pour payer. Il vaut pour les deux régimes : en location statutaire, l’avis d’impayé est celui qu’exige la loi sur le contrôle des loyers avant de saisir le tribunal de contrôle des loyers ; dans les autres cas, il ouvre la voie au tribunal de district.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre locataire à Chypre ne paie plus le loyer et vous voulez récupérer les arriérés ou le logement.
- Le bail à durée déterminée a pris fin et le locataire n’est pas parti.
- Vous voulez mettre fin à une location à durée indéterminée et récupérer votre bien.
- Vous voulez notifier par écrit au locataire la fin du bail et lui demander de rendre les clés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Adresse du locataire
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Loyer
- Motif : fin de la durée convenue, fin d’un bail à durée indéterminée ou loyers impayés avec un délai de paiement de 21 jours
- Loyers impayés à ce jour : mois et total (ou « aucun »)
- IBAN
- Délai de restitution
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un bailleur à Chypre peut-il faire partir un locataire sans passer par le tribunal ?
- Non. Même une fois la location terminée, le bailleur ne doit pas changer les serrures, couper l’électricité ou l’eau, ni enlever les affaires du locataire ; se faire justice soi-même l’expose à une demande de dommages-intérêts. Si le locataire ne part pas, le bailleur demande au tribunal la restitution du logement : le tribunal de contrôle des loyers pour une location statutaire, le tribunal de district pour toute autre. Ce congé est la première étape.
- Que dit la loi sur le contrôle des loyers des loyers impayés à Chypre ?
- Si un locataire statutaire ne paie pas le loyer dû, le bailleur lui envoie un avis écrit d’impayé. Si 21 jours passent sans paiement, le bailleur peut demander au tribunal de contrôle des loyers la restitution du logement, selon la procédure accélérée introduite par la modification de 2020 (loi 3(I)/2020) : le locataire a 14 jours à compter de la signification de la demande pour payer ou répondre, et une réponse doit être accompagnée des reçus prouvant le paiement. Ce congé vaut avis écrit exigé par la loi ; il indique donc le loyer dû, et son envoi doit pouvoir être prouvé.
- Quel tribunal statue sur la reprise d’un logement loué à Chypre ?
- Cela dépend du régime. Si la location est statutaire, c’est-à-dire si le logement est situé en zone contrôlée, a été achevé au plus tard en 1999 et que la location contractuelle a pris fin, le tribunal de contrôle des loyers statue, et le bailleur doit prouver un motif admis par la loi ; pour un motif autre qu’un impayé, comme le besoin d’occuper lui-même le logement, le bailleur doit d’abord prévenir le locataire par écrit au moins un mois avant sa demande. Dans toute autre location, le locataire qui reste après la fin occupe sans droit, et le tribunal de district statue. Dans les deux cas, la demande passe en général par un avocat.
Comment signer ce document
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