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Congé donné à un lodger qui vit chez vous (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les bailleurs
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9 questions · environ 4 min
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Pour le propriétaire ou le locataire en Irlande du Nord qui vit dans le logement et veut qu’un lodger parte. Le congé renvoie au contrat, fixe la date de fin — au moins quatre semaines à l’avance, par écrit (huit semaines si le lodger vit chez vous depuis plus d’un an), ou le délai plus long du contrat —, demande de libérer la chambre et de rendre les clés, et dit ce qu’il advient du dépôt. À remettre en main propre ; gardez une copie signée par le lodger. Pas pour un locataire qui dispose seul du logement ou d’une partie : le congé d’un bailleur est un autre document.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Quelqu’un loue une chambre chez vous en Irlande du Nord et vous voulez qu’il parte.
- La personne logée chez vous ne respecte pas le règlement de la maison et vous voulez mettre fin à l’accord par écrit.
- Un membre de la famille revient vivre chez vous et vous avez de nouveau besoin de la chambre.
- Vous voulez donner un vrai préavis, daté, à la personne logée chez vous, avec une copie pour vous.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Ville ou localité
- Code postal du bailleur
- Date
- Lodger, l’occupant de la chambre (nom complet)
- Date du contrat avec le lodger
- Date à laquelle le lodger doit partir
- Depuis combien de temps le lodger vit chez vous
Questions fréquentes
- Quel préavis donner à un lodger qui vit chez moi en Irlande du Nord ?
- Le délai prévu par votre contrat, et en tout cas au moins quatre semaines par écrit — huit semaines si le lodger vit chez vous depuis plus de 12 mois, douze après dix ans. Ce sont les préavis que l’article 14 du Private Tenancies (Northern Ireland) Order 2006 impose à un bailleur pour une location de cette durée : le congé reste donc valable même si votre lodger était considéré comme locataire. Remettez-le en main propre et faites signer votre copie par le lodger.
- Que faire si mon lodger en Irlande du Nord ne part pas à la fin du préavis ?
- Ne changez pas les serrures pendant qu’il est à l’intérieur, ne retirez pas ses affaires et n’usez ni ne menacez d’user de la force : harceler quelqu’un pour qu’il quitte un logement peut être une infraction pénale. Parlez-lui d’abord, et demandez conseil gratuitement à Housing Rights avant l’étape suivante. Notez ce qui a été dit et convenu, et quand.
- Puis-je utiliser le congé d’un lodger pour faire partir un locataire en Irlande du Nord ?
- Non. Cette lettre ne concerne qu’un lodger qui vit chez vous. Un locataire qui dispose seul du logement ou d’une partie reçoit un congé du bailleur de quatre, huit ou douze semaines selon la durée de la location, et seul un juge peut ordonner le départ d’un locataire qui reste. Des délais plus longs et un formulaire obligatoire viendront quand le Department for Communities aura pris ses règlements.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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