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Congé donné par le locataire d’un logement privé (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les locataires
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13 questions · environ 5 min
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Pour le locataire privé en Irlande du Nord qui veut quitter une location à durée indéterminée (periodic), y compris celle qui se poursuit après un bail à durée fixe. Il y met fin par un congé écrit (notice to quit) : au moins quatre semaines si la location dure depuis dix ans ou moins, douze semaines au-delà (article 14A du Private Tenancies (Northern Ireland) Order 2006). Le congé indique votre date de fin avec une clause de sauvegarde, peut demander une date plus proche, demande l’état des lieux de sortie et le dépôt, et donne votre nouvelle adresse. À envoyer par lettre suivie avec signature ou à remettre en main propre.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous louez à un particulier en Irlande du Nord et avez trouvé un autre logement.
- Vous voulez donner congé par écrit au bailleur pour éviter toute discussion sur la date.
- Vous louez à plusieurs et vous voulez tous partir en même temps.
- Votre bail à durée fixe est fini, la location continue de mois en mois et vous voulez partir.
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- Date plus proche que vous demandez au bailleur d’accepter (facultatif)
- Autres colocataires qui donnent aussi ce préavis (facultatif)
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Questions fréquentes
- Quel préavis un locataire en Irlande du Nord donne-t-il pour mettre fin à une location privée ?
- Au moins quatre semaines si la location dure depuis dix ans ou moins, et au moins douze semaines au-delà, par écrit (article 14A du Private Tenancies (Northern Ireland) Order 2006, en vigueur depuis mai 2022). Les délais plus longs qui attendent encore des règlements sont ceux du bailleur ; le projet du Department for Communities ne change pas ceux du locataire. Une date plus proche suppose l’accord du bailleur, de préférence écrit.
- Puis-je mettre fin plus tôt à un bail à durée fixe en Irlande du Nord par un congé ?
- Non. Un congé met fin à une location à durée indéterminée, y compris celle qui se poursuit après la fin d’un bail à durée fixe. Pendant la durée fixe, vous ne pouvez partir plus tôt que si le contrat prévoit une clause de sortie ou si le bailleur l’accepte — c’est ce que demande la date plus proche facultative. Sinon, le loyer reste dû jusqu’au terme.
- Que se passe-t-il si mon congé en Irlande du Nord indique une mauvaise date de fin ?
- Choisissez le dernier jour d’une période de location, en général la veille de l’échéance du loyer, au moins quatre (ou douze) semaines après la réception. Si la date reste trop proche ou tombe en milieu de période, la clause de sauvegarde met fin à la location à la fin de la première période qui suit l’expiration du préavis. La lettre suivie prouve la date d’arrivée ; le loyer reste dû jusqu’à la fin, même si vous partez plus tôt.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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