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Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire (Italie)

Notification et mise en demeure
Italiano
Italie
Immobilier
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Publié parDocMuse

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Pour le locataire qui veut quitter en Italie un logement loué avant l’échéance : la lettre au bailleur, pour motifs graves au titre de l’art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, ou selon la clause de résiliation du bail, avec six mois de préavis, la date de fin, la demande de fixer la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie avec les intérêts. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par PEC si le bailleur en a une, ou à remettre en main propre contre signature. En italien.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Votre employeur vous mute dans une autre ville et vous devez quitter votre logement loué en Italie.
  • Vous avez perdu votre emploi et ne pouvez plus payer le loyer.
  • Vous voulez partir avant la fin du bail et prévenir le bailleur dans les règles.
  • Il vous faut la lettre du locataire qui met fin au bail en avance pour motifs graves.

Ce que vous remplissez

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  • Codice fiscale du locataire (code fiscal italien)
  • Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
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  • Date
  • Adresse du bien
  • Date de signature du bail
  • Fondement du départ anticipé
  • Les motifs graves du départ anticipé (à remplir pour un départ pour motifs graves)
  • Références d’enregistrement du bail (facultatif)
  • Date de fin du bail et de restitution du logement
  • IBAN

Questions fréquentes

Quel préavis le locataire doit-il donner en Italie pour partir avant l’échéance ?
Six mois, qui courent du jour où le bailleur reçoit la lettre ; jusque-là, le loyer reste dû. Pour motifs graves, le départ est toujours possible (art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998) ; sans motif, seulement si le bail prévoit une clause de résiliation, avec le préavis qu’elle fixe. Si le bailleur accepte un départ plus rapide avec un préavis plus court, l’accord doit être écrit et signé par les deux.
Qu’est-ce qu’un motif grave pour quitter un bail en avance en Italie ?
La loi ne les énumère pas : selon la jurisprudence, ce sont des faits survenus après la signature, objectifs et indépendants de la volonté du locataire, qui rendent le maintien trop lourd, comme une mutation dans une autre ville ou la perte de l’emploi. La simple préférence pour un autre logement ne suffit pas. La lettre décrit les faits dans la rubrique des motifs graves : pour le départ comparable dans les baux commerciaux, la Cour de cassation italienne exige que la notification précise le motif, et une lettre vague s’expose à une contestation. Si le bailleur les conteste, le juge tranche après la médiation obligatoire.
Comment envoyer au bailleur italien la lettre du locataire ?
En recommandé avec avis de réception à l’adresse du bailleur ; par PEC seulement si le bailleur a une adresse PEC ou un domicile numérique dans l’INAD ; ou en main propre, en faisant signer et dater la copie dans l’encadré de réception. Un recommandé non retiré vaut du jour de l’avis de passage. Gardez le récépissé et l’avis de réception. Des modèles de lettre gratuits sont aussi proposés par les associations de locataires et de consommateurs.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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