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Congé donné par le locataire (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
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La notification par laquelle le locataire d’un logement en Moldavie informe le bailleur qu’il part : avec le préavis légal de trois mois sur un bail à durée indéterminée (art. 1281 du Code civil), avec le préavis prévu au bail, sans préavis si le logement met la santé en danger, ou au terme du bail pour qu’il ne soit pas prolongé tacitement. Le Code civil l’appelle rezoluțiune. Elle fixe la date de remise du logement et demande la restitution du dépôt. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Je veux quitter mon appartement loué en Moldavie et je dois prévenir le propriétaire par écrit.
- L’appartement que je loue en Moldavie est humide et plein de moisissure, et je ne peux plus y vivre.
- Mon bail en Moldavie arrive à son terme et je ne veux pas qu’il se prolonge tout seul.
- J’ai trouvé un autre logement en Moldavie et je veux quitter ma location en respectant le préavis.
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Questions fréquentes
- À partir de quel jour court le préavis de trois mois d’un locataire en Moldavie ?
- À partir du jour où la notification parvient au bailleur : lorsque vous la lui remettez, lorsqu’elle est livrée à son adresse postale ou, si vous l’envoyez par courriel, lorsque le bailleur peut y accéder (art. 22 du Code civil). Une lettre recommandée avec accusé de réception vous donne la date. Comptez la date de fin à partir de ce jour ; si vous avez donné moins, le bail ne prend fin qu’après trois mois (art. 1281, al. 2).
- Un locataire en Moldavie peut-il partir sans préavis si le logement est dangereux ?
- Oui, si le logement est dans un état qui présente un danger réel pour la santé — même si vous connaissiez ce danger à la signature (art. 1281, al. 3, du Code civil). Décrivez l’état du logement dans la notification et gardez des preuves : photos, état des lieux, plaintes antérieures au bailleur. Pour un défaut qui réduit seulement l’usage du logement, la loi vous donne plutôt droit à une baisse de loyer (art. 1255).
- Comment envoyer le congé du locataire pour pouvoir prouver sa réception ?
- Par Poșta Moldovei, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du bailleur indiquée dans le bail ; l’avis signé est la preuve. Vous pouvez aussi la remettre en main propre et demander au bailleur de signer et dater votre exemplaire. La notification est signée à la main. Vous pouvez l’envoyer par courriel si le bail n’impose pas une autre voie (art. 22, al. 2, du Code civil), avec une signature électronique qualifiée (MSign ou signature mobile) : ainsi signée, elle est une déclaration écrite (art. 318, al. 3, du Code civil).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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