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État des lieux de sortie d’un logement loué (Moldavie)
Moldavie · en roumain
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31 questions · environ 13 min
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Le document que le locataire et le bailleur signent lorsqu’un logement loué en Moldavie est rendu à la fin du bail : l’état des pièces comparé à l’état des lieux d’entrée, les relevés des compteurs, les clés rendues, les dégâts au-delà de l’usure normale (art. 1265 du Code civil), les objections du locataire et le sort du dépôt de garantie — restitué en totalité, en partie, ou encore contesté. Signé en deux exemplaires.
- Pays d’utilisation : Moldavie
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Je quitte mon appartement loué en Moldavie et je veux que le propriétaire signe l’état dans lequel je le laisse.
- Mon propriétaire en Moldavie dit que j’ai abîmé le parquet, mais c’est seulement l’usure d’un usage normal.
- Mon locataire en Moldavie s’en va et je veux régler par écrit les compteurs, les clés et la caution.
- Je veux une preuve écrite que j’ai rendu les clés de mon appartement loué en Moldavie le jour de mon départ.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Bailleur
- IDNP du bailleur (numéro d’identification de l’État)
- Date du contrat
- Date de restitution
- Adresse du bien
- État : couloir, entrée, débarras
- État : cuisine
- État : salle de bains et WC
- État : salon
- État : chambre
- État : autres pièces
- État : balcon, cave, grenier
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- Dégâts relevés par le bailleur
- Objections
- Dépôt de garantie
- Sort du dépôt de garantie (restitué en totalité, en partie, ou contesté)
- Montant retenu sur le dépôt et motif
- Montant du dépôt à rembourser au locataire (lei)
- Date du paiement
Questions fréquentes
- Qu’est-ce que l’usure normale d’un logement loué selon le Code civil moldave ?
- Les traces ordinaires et inévitables d’un usage soigneux avec un entretien correct (art. 1265, al. 2, du Code civil) : des murs un peu ternis, un sol usé là où l’on passe, des charnières desserrées. Le locataire n’en répond pas. Il répond en revanche des dégâts au logement, sauf s’il prouve qu’ils ne sont pas de sa faute (art. 1284).
- Un locataire en Moldavie doit-il signer l’état des lieux de sortie s’il n’est pas d’accord avec le bailleur ?
- Signez-le après avoir écrit vos objections dans la rubrique prévue : le document montre ce qui a été rendu et quand, et chaque partie garde ses droits sur ce qu’elle a contesté. Si vous refusez de signer, rien ne prouve la date de remise ni les clés rendues. Prenez des photos datées de chaque pièce et des compteurs.
- Que doit faire un locataire si le bailleur garde le dépôt après la remise du logement ?
- Si le document montre que le dépôt est dû et que la date de paiement est passée, envoyez une demande écrite de restitution, avec un délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur ne paie toujours pas, vous pouvez demander une ordonnance du tribunal (ordonanță judecătorească) ou saisir le tribunal de district compétent, dans le délai général de prescription de trois ans.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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