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État des lieux de sortie à la restitution d’un logement loué (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
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Le document que signent bailleur et locataire en Grèce à la fin du bail, à la restitution du logement : état, dommages au-delà de l’usure normale, relevés de compteurs, clés et règlement du dépôt de garantie – montant retenu, motif et date de restitution du reste. Les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la reprise du logement (article 602 du Code civil grec) ; la date et le contenu de l’état des lieux comptent donc vraiment.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre locataire en Grèce s’en va et vous voulez noter l’état du logement et les relevés des compteurs.
- Vous rendez les clés du logement loué et voulez que son état soit décrit par écrit avec le propriétaire.
- Le propriétaire veut garder une partie du dépôt de garantie pour des dégâts et il faut écrire combien et pourquoi.
- Vous voulez un état des lieux de sortie qui règle les clés, les compteurs et la date de restitution du reste du dépôt de garantie.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Bailleur
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- Adresse du bien
- Date du contrat
- État apparent
- Description du dommage
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés
- Dépôt de garantie
- Montant retenu
- Motifs de la retenue
- Date limite de remboursement
- IBAN
Aperçu
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose un bailleur grec pour réclamer des dommages au logement ?
- Six mois. Selon l’article 602 du Code civil grec, les créances du bailleur pour modifications ou dommages au bien se prescrivent six mois après sa restitution. Une créance qui existait lorsque le dépôt de garantie est devenu exigible peut encore être compensée avec lui après ces six mois (article 443). D’où l’importance de l’état des lieux : il fixe la date de départ du délai et les dommages constatés, et le bailleur confirme que ses réclamations pour dommages visibles se limitent à ce qu’il mentionne.
- Que peut-on retenir sur le dépôt de garantie à la restitution d’un logement loué en Grèce ?
- Ce que permet le bail : en général les loyers et charges impayés et le coût de réparation des dommages au-delà de l’usure normale. La loi ne fixe ni montant ni délai de restitution ; l’état des lieux indique donc la somme retenue, le motif et la date de remboursement du reste. Une fois le bail terminé, le dépôt de garantie peut être compensé avec les loyers dus, même si le bail dit le contraire.
- Quelle démarche fiscale le bailleur grec fait-il une fois le logement restitué ?
- Le bailleur dépose une déclaration de fin du bail (λύση μίσθωσης) dans myAADE, pour que le bail n’apparaisse plus comme actif. L’état des lieux de sortie, daté, est le document qui montre quand le bail a pris fin et le logement a été restitué. Les relevés de compteurs aident aussi à transférer les abonnements d’électricité et d’eau.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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