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Procès-verbal de restitution des clés et de l’état du logement (Espagne)
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33 questions · environ 14 min
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Pour le locataire et le bailleur d’un logement en Espagne en fin de location : le procès-verbal que les deux signent à la restitution des clés, avec la date de restitution, les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce, les dégâts relevés par le bailleur et les observations du locataire, le dépôt de garantie versé, ce qui est convenu à son sujet et le compte pour sa restitution. Cette date fait courir le mois après lequel le dépôt non restitué porte intérêts (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Signé en deux exemplaires, en personne. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous quittez un appartement loué en Espagne et rendez les clés au propriétaire.
- Le propriétaire relève des dégâts lors de l’état des lieux et vous voulez noter aussi votre version.
- Vous voulez une preuve écrite du jour où vous avez rendu les clés, à cause de la caution.
- Votre locataire vous rend le logement et vous voulez noter les compteurs et les éventuels dégâts.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- DNI ou NIE du bailleur (numéro d’identification espagnol)
- Locataire
- DNI ou NIE du locataire (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de restitution
- Heure de la remise
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- État : couloir, entrée, débarras
- État : salon
- État : cuisine
- État : chambre
- État : salle de bains et WC
- État : autres pièces
- État : balcon, cave, grenier
- Nombre de photos jointes
- Dégâts relevés par le bailleur
- Observations du locataire sur ces dégâts
- Dépôt de garantie versé (en euros, le chiffre seul)
- Accords des deux parties sur les dégâts, les clés ou le dépôt de garantie
- IBAN
- Nouvelle adresse du locataire pour la correspondance
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Quelle date compte pour la restitution du dépôt de garantie d’une location en Espagne ?
- La date de restitution des clés. L’article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains prévoit que le solde du dépôt en espèces à restituer porte intérêt au taux légal une fois écoulé un mois depuis la remise des clés sans restitution. C’est pourquoi le procès-verbal indique cette date, et la signature du bailleur prouve qu’il a reçu les clés ce jour-là. Le taux d’intérêt légal en Espagne est de 3,25 % en 2026.
- Que faire en Espagne si le bailleur inscrit au procès-verbal des dégâts que le locataire conteste ?
- Le procès-verbal a un espace pour les dégâts relevés par le bailleur et un autre pour les observations du locataire. Le signer avec les deux versions ne vaut pas acceptation de ces dégâts : il constate ce que dit chaque partie. Si le bailleur retient ensuite des dégâts sur le dépôt, le locataire peut lui demander de les justifier et réclamer le reste par la mise en demeure de restitution du dépôt, qui contient la tentative de négociation exigée avant le tribunal.
- Et si le bailleur ne vient pas récupérer les clés de l’appartement en Espagne ?
- Il n’y aura alors pas de procès-verbal signé par les deux. Le locataire peut envoyer la notification de restitution des clés sans la présence du bailleur : un courrier par burofax avec certification du contenu indiquant depuis quel jour le logement est libre, pourquoi les clés n’ont pas été remises en main propre, où le bailleur peut les récupérer et dans quel état reste le logement, avec les relevés des compteurs et des photos datées.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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