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Quittance de loyer d’un logement (Espagne)
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15 questions · environ 6 min
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Pour le bailleur d’un logement en Espagne qui encaisse le loyer, surtout en espèces, et pour le locataire qui doit prouver le paiement : la quittance signée par le bailleur avec le total en lettres et en chiffres, la période, le logement, le détail par poste avec le loyer en vigueur, le mode et la date du paiement, comme l’exige l’article 17.4 de la loi espagnole sur les baux urbains. Remise en main propre au locataire, une par paiement. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous payez votre loyer en espèces en Espagne et voulez une quittance pour chaque mois.
- Vous louez un logement et votre locataire vous demande une quittance pour le loyer payé.
- Vous devez prouver que vous avez payé le loyer pour demander une aide au logement.
- Le propriétaire dit que vous lui devez des mois de loyer et vous n’avez rien d’écrit sur vos paiements.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- DNI ou NIE du bailleur (numéro d’identification espagnol)
- Locataire
- DNI ou NIE du locataire (numéro d’identification espagnol)
- Montant en toutes lettres
- Montant
- Adresse du bien
- Période
- Montant du loyer
- Montant des charges
- Autres postes facturés et leur montant (par ex. charges de copropriété refacturées)
- Mode de paiement
- Date du paiement
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Le bailleur doit-il délivrer une quittance de loyer en Espagne ?
- Oui, sauf si les parties ont convenu d’un mode de paiement qui prouve à lui seul le paiement, comme le virement ou le prélèvement. L’article 17.4 de la loi espagnole sur les baux urbains oblige le bailleur à remettre une quittance ; à défaut, les frais engagés par le locataire pour prouver le paiement sont à sa charge. En cas de paiement en espèces, la quittance signée est la preuve du locataire.
- Que doit contenir une quittance de loyer pour un logement en Espagne ?
- Qui paie et qui encaisse, avec leur DNI ou NIE ; le logement ; la période ; le montant total, en lettres et en chiffres ; et, séparément, le montant de chaque poste et en particulier le loyer en vigueur, comme l’exige l’article 17.4 de la loi espagnole sur les baux urbains. Aussi le mode et la date du paiement, le lieu et la date de la quittance et la signature du bailleur.
- Pourquoi un locataire en Espagne doit-il garder ses quittances de loyer ?
- Pour prouver que le loyer est payé si le bailleur réclame des arriérés, et pour les démarches qui demandent de justifier le paiement du loyer, comme les demandes d’aides au logement des communautés autonomes espagnoles. Il est utile de garder une quittance par mois, ou le justificatif bancaire en cas de virement, pendant cinq ans : c’est le délai de prescription de l’action en paiement des loyers (article 1966 du code civil espagnol ; trois ans en Catalogne).
Comment signer ce document
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