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Notification de restitution des clés sans la présence du bailleur (Espagne)
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31 questions · environ 13 min
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Pour le locataire d’un logement en Espagne qui part alors que le bailleur ne vient pas chercher les clés, ne répond pas ou refuse de les prendre : le courrier qui lui indique depuis quel jour le logement est libre, pourquoi les clés n’ont pas été remises en main propre et où il peut les récupérer, décrit l’état du logement avec les relevés des compteurs et des photos datées, et rappelle les intérêts du dépôt non restitué (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un appartement loué en Espagne et le propriétaire ne vient pas chercher les clés.
- Le propriétaire ne répond pas et vous ne pouvez pas fixer la remise des clés.
- Le propriétaire refuse de prendre les clés tant que vous ne payez pas des dégâts que vous contestez.
- Vous voulez annoncer par écrit que le logement est libre et où se trouvent les clés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- DNI ou NIE du locataire (numéro d’identification espagnol)
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de restitution
- Pourquoi les clés n’ont pas été remises en main propre
- Où et comment le bailleur peut récupérer les clés
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- État : couloir, entrée, débarras
- État : salon
- État : cuisine
- État : chambre
- État : salle de bains et WC
- État : autres pièces
- État : balcon, cave, grenier
- Remarques sur l’état
- IBAN
- Nouvelle adresse du locataire pour la correspondance
Questions fréquentes
- Comment rendre en Espagne les clés d’un appartement loué si le bailleur ne se présente pas ?
- Par un courrier qui prouve sa date et son contenu. Cette notification indique depuis quel jour le logement est libre, pourquoi les clés n’ont pas été remises en main propre, où le bailleur peut les récupérer et dans quel état reste le logement. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve ce qui a été envoyé et quand ; selon la jurisprudence espagnole, un burofax que le destinataire ne retire pas par sa propre inaction produit tout de même ses effets.
- Où laisser les clés d’un appartement en Espagne si le bailleur refuse de les recevoir ?
- La loi ne fixe aucun lieu. L’essentiel est que le bailleur puisse les récupérer et qu’il en reste une preuve : par exemple dans une étude notariale qui les garde et le constate, ou envoyées par coursier avec suivi à son adresse. Le document indique, dans un champ à part, le moyen choisi. Le dépôt de garantie se réclame à part, par la mise en demeure de le restituer, et non en gardant les clés.
- Combien coûte l’envoi d’un burofax par la poste espagnole Correos en 2026 ?
- Selon les tarifs de Correos pour 2026, le Burofax Premium en ligne coûte 8,71 € la première page et 1,27 € chaque page supplémentaire, TVA comprise ; au guichet, 12,72 € la première page. La certification du contenu et l’accusé de réception se commandent à part, avec un coût supplémentaire. Le PDF de ce document peut être téléversé tel quel dans le burofax en ligne ; moins il a de pages, plus le prix est bas.
Comment signer ce document
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