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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Espagne)
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17 questions · environ 7 min
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Pour le locataire en Espagne dont le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie après la remise des clés : le courrier qui réclame le dépôt et l’éventuelle garantie complémentaire, avec l’intérêt légal qui court un mois après la remise des clés (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains), refuse les retenues non acceptées et invite le bailleur à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant de saisir le tribunal. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un appartement loué en Espagne et le propriétaire n’a toujours pas rendu la caution.
- Votre ancien bailleur garde une partie du dépôt de garantie pour des dégâts que vous contestez.
- Des semaines ont passé depuis la remise des clés et le propriétaire ne répond plus.
- Vous voulez réclamer votre caution par écrit avant d’aller plus loin.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- DNI ou NIE du locataire (numéro d’identification espagnol)
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
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- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de restitution
- Dépôt de garantie en toutes lettres
- Dépôt de garantie
- Garantie complémentaire versée, le cas échéant (type et montant)
- État du logement à la restitution
- Pourquoi vous refusez les retenues invoquées par le bailleur (le cas échéant)
- Montant réclamé (en euros, le chiffre seul)
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Questions fréquentes
- Quand le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie en Espagne ?
- À la fin du bail, une fois les clés rendues. L’article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains prévoit que le solde du dépôt en espèces porte intérêt au taux légal s’il n’a pas été restitué un mois après la remise des clés ; le taux légal est de 3,25 % en 2026. Le bailleur peut retenir ce que le locataire doit au titre du bail, comme des loyers, des charges ou des dégâts dépassant l’usage normal, et il est utile de demander la justification de chaque retenue.
- Pourquoi la mise en demeure pour le dépôt en Espagne invite-t-elle à négocier, par burofax ?
- Depuis le 3 avril 2025, la loi organique espagnole 1/2025 impose une tentative de négociation avant toute action civile ; sans elle, la demande est irrecevable. Ce courrier est cette tentative : il identifie les parties, fixe l’objet (le dépôt, la garantie complémentaire et les intérêts) et laisse trente jours calendaires pour répondre. Le burofax avec certification du contenu et accusé de réception prouve ce qui a été envoyé et quand ; gardez le justificatif.
- Que peut faire le locataire en Espagne si le dépôt n’est toujours pas rendu après la mise en demeure ?
- Si trente jours passent sans réponse, ou si la négociation échoue, il peut saisir le tribunal espagnol de première instance par une procédure orale ou une injonction de payer, en joignant le burofax comme preuve de la tentative de négociation. Jusqu’à 2.000 €, ni avocat ni avoué ne sont nécessaires, et les tribunaux proposent des formulaires types gratuits pour ces demandes. Ce document n’est pas la demande en justice : c’est l’étape préalable que la loi exige.
Comment signer ce document
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