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Mise en demeure à la communauté de copropriétaires pour réparations (Espagne)
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13 questions · environ 5 min
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Pour le propriétaire d’un logement ou d’un local en Espagne touché par un problème dans une partie commune de l’immeuble (infiltrations par la toiture, descente d’eaux cassée, façade) : le courrier à la communauté, à l’attention du président ou de l’administrateur, qui décrit le problème et les dégâts, rappelle que les travaux de conservation nécessaires s’imposent sans vote préalable (article 10.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale), demande la réparation et, s’il y a lieu, celle des dégâts, et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le toit de votre immeuble en Espagne fuit et l’eau entre dans votre appartement.
- Une canalisation commune cassée a causé de l’humidité chez vous et la communauté ne fait rien.
- Vous avez prévenu l’administrateur de l’immeuble il y a des mois et la réparation est sans cesse repoussée.
- Vous voulez demander par écrit à la communauté de copropriétaires de réparer la partie commune et vos dégâts.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Propriétaire du logement ou du local (nom et prénom)
- Adresse du propriétaire
- DNI ou NIE du propriétaire (numéro d’identification espagnol)
- Communauté de propriétaires (nom figurant sur ses quittances)
- À l’attention de (président de la communauté et, le cas échéant, administrateur)
- Adresse postale de la communauté ou de son administrateur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Lot
- Constaté le
- Partie commune touchée et problème (par ex. infiltrations par la toiture, descente d’eaux cassée)
- Description du dommage
- Ce que vous demandez à la communauté
Questions fréquentes
- À qui adresser en Espagne une réclamation contre la communauté de copropriétaires ?
- À la communauté, à l’attention de son président, qui la représente en justice et hors justice dans toutes les affaires qui la concernent (article 13.3 de la loi espagnole sur la propriété horizontale). Si la communauté a un administrateur de biens, mieux vaut envoyer le courrier à l’adresse de l’administration, à l’attention du président et de l’administrateur. Il part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve ce qui a été envoyé et quand.
- La communauté de copropriétaires en Espagne a-t-elle besoin d’une décision d’assemblée pour réparer une partie commune ?
- Pas pour les travaux nécessaires. L’article 10.1 a) de la loi espagnole sur la propriété horizontale rend obligatoires, sans décision préalable de l’assemblée, les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et de ses services et installations communs, comme la toiture, les descentes d’eaux ou la façade. S’il faut décider comment les payer, tout propriétaire peut demander par écrit au président d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée (article 16.2).
- Pourquoi la mise en demeure à la communauté de copropriétaires en Espagne laisse-t-elle trente jours pour négocier ?
- Depuis le 3 avril 2025, la loi organique espagnole 1/2025 impose une tentative de négociation avant toute action civile, y compris contre la communauté de copropriétaires. Le courrier invite à négocier sur la réparation et, s’il y a lieu, sur les dégâts, et laisse trente jours calendaires pour répondre. Sans réponse ni accord, le propriétaire peut saisir le tribunal espagnol de première instance avec le burofax comme preuve de la tentative.
Comment signer ce document
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